Question au gouvernement sur Prix de l'électricité pour les entreprises françaises

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de garantir un prix de l'électricité abordable et prévisible pour garantir la compétitivité des entreprises et accélérer la réindustrialisation et la décarbonation du pays. Le coût de l'électricité constitue aujourd'hui un facteur déterminant pour les filières industrielles, notamment pour les secteurs à forte consommation d'énergie tels que les secteurs de la chimie ou de la métallurgie. Le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), qui permettait aux fournisseurs alternatifs d'acheter une partie de la production nucléaire d'EDF à un tarif de 42 euros/MWh, a permis ces dernières années de modérer la hausse des prix pour les consommateurs dans un contexte tendu sur le marché européen. Sa disparition annoncée à la fin de l'année 2025 et son remplacement par un système de taxation et de redistribution des bénéfices d'EDF en cas de prix élevés suscitent de vives inquiétudes chez de nombreux industriels. En effet, le prix pour les entreprises sur le marché en 2026 avec ce nouveau dispositif est estimé à plus de 70 euros/MWh, soit une hausse vertigineuse par rapport au système actuel. De plus, ces modalités exactes, notamment de redistribution, restent insuffisamment définies. Cette augmentation aura lieu alors que le cap stratégique d'EDF reste imprécis. La nouvelle présidence, les incertitudes concernant les capacités d'investissement dans le parc nucléaire et renouvelable d'EDF, les arbitrages nécessaires entre production domestique et engagements européens réduisent la visibilité, les investissements et l'activité des acteurs économiques. Le tarif de l'électricité étant un élément majeur de compétitivité des entreprises, il lui demande la stratégie énergétique du Gouvernement et sa feuille de route nécessaire afin de garantir l'accès à une électricité compétitive et décarbonée pour les entreprises françaises.

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💡 • 7 juil. 2026 •

Le Gouvernement a conscience de l'importance de permettre aux industries françaises de bénéficier de la visibilité de long terme sur les prix de l'électricité que ce soit pour leur compétitivité ou pour enclencher des investissements dans l'électrification et la décarbonation. S'agissant de l'approvisionnement en électricité, le Gouvernement rappelle que les prix sur les marchés de gros de l'électricité sont particulièrement compétitifs en France en comparaison avec ses voisins européens. À titre d'illustration, au mois de juin 2026, les prix de l'électricité pour une livraison en base en 2027 sont 65 % plus élevés en Allemagne et 87 % plus élevés en Italie qu'en France. En juin 2026, les prix sur les marchés en France pour une livraison sur les 3 prochaines années sont inférieurs à 60€/MWh. Avec la fin de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), EDF a fait évoluer sa politique commerciale pour proposer davantage de contrats d'approvisionnement de moyen et long terme pour les professionnels, dont les industriels, au bénéfice de la prévisibilité et de la compétitivité des prix pour ces acteurs. De plus, le plan d'électrification présenté par le Gouvernement en avril 2026 prévoit la mise en vente de nouveaux produits longs termes d'approvisionnement en électricité adossés à la production renouvelable soutenue par l'État, ce qui permettrait aux acteurs de marché et aux consommateurs industriels de se couvrir sur le long terme. Par ailleurs, plusieurs dispositifs sont d'ores et déjà mis en œuvre pour favoriser la compétitivité des industriels, en particulier les plus consommateurs d'électricité. Les plus grands consommateurs industriels raccordés au réseau de transport peuvent bénéficier d'une réduction de leur tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) en fonction de leur profil de consommation. À cela s'ajoutent des tarifs réduits d'accise sur l'électricité en fonction de l'électro-intensivité du consommateur. Enfin, pour les industriels exposés à la concurrence internationale, la compensation des coûts indirects du carbone permet de compenser le coût du carbone intégré dans le prix de l'électricité, réduisant ainsi le risque de fuite carbone et renforçant la compétitivité de ces industriels face aux concurrents non soumis aux marchés du carbone. L'ensemble des ces dispositifs permettent de garantir aux industriels, et notamment les plus électro-intensifs et exposés à la concurrence internationale, des prix de l'électricité « rendus sites » compétitifs.

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