Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'augmentation préoccupante du nombre de personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques et la dégradation des conditions de travail des soignants en milieu carcéral (83 681 détenus pour 62 570 places). Lors d'une assemblée générale exceptionnelle, le 6 juin 2025, réunissant les associations de soignants somatiques (APSEP) et psychiatriques (ASPMP) intervenant en milieu pénitentiaire, un cri d'alarme a été lancé face à la situation critique des soins en prison. Les professionnels ont dénoncé une aggravation des conditions d'accès aux soins, allant jusqu'à des situations de privation de soins, notamment du fait d'un recours inapproprié à la télémédecine, de la raréfaction des escortes pénitentiaires nécessaires aux transferts hospitaliers et d'un déficit chronique de lits ainsi que de médecins, en particulier de psychiatres, dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) et les services médico-psychologiques régionaux (SMPR). Ils alertent également sur un taux d'occupation carcéral atteignant 200 %, alors que les effectifs de soignants, calculés sur la capacité théorique d'accueil, ne suivent pas cette hausse. Cette situation conduit à des démissions, à un épuisement des équipes et à une remise en cause de l'esprit de la loi de 1994 garantissant l'indépendance des soins en prison. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès effectif aux soins pour les personnes détenues et assurer des conditions de travail dignes pour les soignants intervenant en milieu pénitentiaire.

Le ministère de la Justice est particulièrement attentif à l'état de santé physique et psychologique des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ). La loi du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des PPSMJ. A cet égard, le financement du mobilier et des équipements des services sanitaires en milieu pénitentiaire, ainsi que la gestion des ressources humaines médicales et paramédicales intervenant en détention relèvent de la compétence exclusive du ministère de la Santé. En parallèle, le ministère de la Justice travaille étroitement avec ce dernier pour articuler au mieux les missions des personnels pénitentiaires et sanitaires, et pour que les équipes de soins disposent de locaux conformes aux exigences hospitalières. Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) dispensent des soins somatiques et psychiatriques aux personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires, dans la limite des procédures réalisables au sein de ces structures. Certains actes doivent être réalisés en milieu hospitalier, impliquant une extraction médicale dans le cadre prévu par les articles R215-30 à R215-32 du code pénitentiaire. Les services de l'administration pénitentiaire sont pleinement mobilisés pour permettre la réalisation des extractions médicales, dont le nombre n'a pas baissé sur les cinq dernières années. Ainsi, 65 430 extractions médicales ont été effectuées en 2021, 68 183 en 2022, 69 671 en 2023, 67 693 en 2024 et 67 887 en 2025. S'agissant des effectifs, le manque de médecins, notamment de psychiatres, dans certains établissements pénitentiaires s'inscrit dans le contexte plus large de pénurie de personnel médical en France. Dans ce cadre, le développement de la télésanté en détention a été identifié comme levier d'action pour réduire les délais d'attente et élargir l'accès aux spécialités médicales. La télésanté inclut les consultations à distance par visioconférence et l'expertise à distance par un spécialiste sur la base de données médicales et d'examens réalisés en détention. Ces dispositifs sont mis en œuvre conjointement par la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP), et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère de la Santé, tel que le prévoit la feuille de route santé des PPSMJ 2024 2028. A ce jour, 89 USMP déclarent disposer du matériel de télémédecine, principalement pour des téléconsultations en médecine générale, psychiatrie, addictologie et les urgences, ainsi que pour la télé-expertise en dermatologie, radiologie et pré-anesthésie. Le développement de la télésanté en milieu pénitentiaire constitue un axe prioritaire de la feuille de route santé des PPSMJ 2024-2028, permettant notamment de rendre accessible aux personnes détenues un plus grand nombre de spécialités médicales. A titre d'exemple, vingt projets ont été retenus et financés en 2025 pour un montant global de 595 482 euros, afin de doter en équipements de télémédecine plus d'une centaine d'USMP d'ici fin 2026.