M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences territoriales de la réforme des services autonomie à domicile, notamment en zone rurale. Dans le bocage mayennais, le projet de rapprochement entre un SSIAD local (le SIMAD) et une structure d'aide à domicile extérieure au territoire (Aid'A Dom) soulève de vives inquiétudes parmi les acteurs historiques de l'aide à domicile, comme les associations locales de l'ADMR. Ces dernières dénoncent un manque de concertation et craignent une déstabilisation de l'offre de services existante, pourtant bien implantée et répondant aux besoins des personnes âgées et en situation de handicap. Dans ce contexte, il lui demande comment le ministère entend garantir la cohérence territoriale, la continuité du service et la juste reconnaissance des associations locales dans les projets de création de services autonomie à domicile, en particulier dans les territoires ruraux.

Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. A ce titre, le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile. Elle vise notamment la restructuration de l'offre, avec la création des Services autonomie à domicile (SAD), dans un objectif de simplification du parcours des personnes accompagnées et de meilleure coordination de l'aide et du soin, permettant une réponse plus complète aux besoins des personnes. Ces services autonomie peuvent réaliser à la fois des prestations d'aide et de soins (on parle alors de « SAD mixtes »), ou proposer uniquement des prestations d'aide et d'accompagnement (« SAD Aide »), dès lors qu'ils assurent l'accès aux prestations de soins aux personnes qui en ont besoin. La transformation des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en SAD mixte peut se faire de plusieurs manières : soit par le rapprochement avec un ou des ex-services d'aide et d'accompagnement existant, soit par la création d'une nouvelle activité d'aide. Pour faciliter la création de ces nouveaux SAD mixtes, les Agences régionales de santé (ARS) ont bénéficié de 8 M€ de crédits renouvelables pour accompagner leur montée en charge. Plus de 70 départements sont également soutenus par le biais d'un appel à manifestation d'intérêt de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour un montant total d'environ 11 millions d'euros. De nombreux assouplissements à la réforme ont également été prévus, notamment par la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (dite « loi Bien Vieillir »), pour prendre en compte les difficultés remontées par le terrain. Les SSIAD ont désormais jusqu'au 31 décembre 2025 pour se transformer en SAD, contre jusqu'au 30 juin précédemment. Cet assouplissement, couplé avec la possibilité ouverte de constituer un SAD mixte par conventionnement ou groupement de coopération sociale et médico-sociale exploitant pendant une période transitoire de 5 ans, donne davantage de temps aux services pour établir les modalités de constitution en entité juridique unique. Par ailleurs, le silence de l'administration pendant six mois face à une demande d'autorisation en SAD mixte déposée par un SSIAD vaut désormais acceptation de cette demande. Enfin, en cas de refus de cette demande par l'ARS et le Conseil départemental (CD), le SSIAD continue à être autorisé pour deux ans à compter de la date du refus, ou jusqu'à la date de la fin de son autorisation initiale. Les CD et les ARS sont également particulièrement attentifs à garantir le maintien d'une offre de soins infirmiers suffisante sur les territoires. Ils ont ainsi construit des stratégies partagées du développement des SAD afin de répondre au mieux aux besoins du territoire, en s'appuyant sur l'offre et les ressources existantes. Pour aider les territoires, la CNSA propose des accompagnements individuels pour les aider dans leur travail de cartographie ou face aux situations complexes auxquelles ils peuvent faire face. Une vigilance particulière est de mise sur les territoires sous-dotés en offre de soins. Conscient des difficultés qui peuvent subsister sur le territoire, le Gouvernement a décidé de la mise en place d'une taskforce nationale pour aider à trouver des solutions adaptées à la réalité des territoires, aider à lever les blocages territoriaux et ne laisser aucun SSIAD sans solution. Dans le champ des soins à domicile, le Gouvernement a mis en place deux réformes à compter de 2023 qui représentent un engagement financier de plus de 700 M€ à horizon 2030 : la création de 25 000 nouvelles places pour les services, ainsi que la réforme de financement des SSIAD, pour leur permettre d'avoir davantage de financements lorsqu'ils accompagnent des personnes avec des besoins plus importants. Tout est donc fait pour mener à bien la réforme des services autonomie à domicile, tout en garantissant le maintien d'une offre de soins infirmiers suffisante pour l'ensemble de la population.