Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande formulée par les délégués du procureur de la République relative à la création d'un insigne distinctif officiel permettant d'identifier clairement leur fonction. Le délégué est un citoyen habilité par le procureur de la République pour participer à la mise en œuvre de la politique pénale et pour le compte duquel il exécute différentes missions à sa demande et sous son contrôle. Au fil des années, leurs missions se sont élargies et les délégués du procureur sont aujourd'hui devenus des acteurs à part entière du fonctionnement de la justice, jouant un rôle clé dans la justice de proximité. Afin de leur permettre de clarifier leur positionnement et d'obtenir une reconnaissance, les délégués du procureur de la République souhaiteraient être dotés d'un insigne distinctif officiel. L'instauration d'un tel insigne renforcerait la reconnaissance de leur rôle par les différents interlocuteurs, sécuriserait leurs interventions sur le terrain et contribuerait à la légitimité de leur action au nom du ministère public. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Le statut du délégué du procureur de la République a été consacré par la loi 99-515 du 23 juin 1999 et par le décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001, afin de renforcer l'efficacité de la procédure pénale et de suppléer les magistrats du parquet dans certaines de leurs tâches. Les délégués du procureur de la République, personnes physiques ou associations, sont habilités par le procureur de la République pour participer à la mise en œuvre de la décision pénale, conformément à l'article R. 15-33-30 du code de procédure pénale. Les délégués du procureur de la République, collaborateurs occasionnels du service public de la justice, sont des acteurs importants de la justice, notamment dans le cadre de la mise en œuvre d'une justice de proximité. Leurs missions ont été diversifiées et étendues à l'occasion de la réforme visant au renforcement de l'efficacité des procédures pénales et consacrées par le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020. Désormais, ils peuvent également tenir des permanences et représenter le procureur de la République lors de réunions dans des instances partenariales. La loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a consacré de nouvelles mesures alternatives aux poursuites susceptibles d'être exécutées par des délégués du procureur de la République. Ces nouvelles missions se sont accompagnées d'une réévaluation, à la hausse, de chacune des missions confiées aux délégués du procureur de la République, par le décret n° 2021-524 et l'arrêté du 29 avril 2021 relatifs au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République. Dans la continuité de ces évolutions, le décret n° 2020-1357 du 5 novembre 2020 permet dorénavant aux délégués du procureur de la République de se voir délivrer une carte de fonction pour justifier de leur qualité professionnelle et faciliter l'exercice de leurs fonctions. Allant dans le sens de l'évolution constante de la fonction de délégué du procureur de la République, le port d'un insigne distinctif officiel, lors de l'exercice de leur fonction, aurait une utilité pratique et une forte valeur symbolique. Pleinement conscient de l'intérêt et de l'importance de cette demande, le ministère de la Justice a d'ores-et-déjà initié une réflexion sur la création d'un tel insigne.