Question au gouvernement sur Blocage de la réforme statutaire pour les MISP/PHISP

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le blocage persistant de la réforme statutaire attendue par les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP/PHISP). Cette réforme, pourtant validée par l'ensemble des instances administratives (direction du budget, DGAFP), des organes consultatifs (Conseil d'État, comité social d'administration) et des ministres concernés, prévoit une simple modernisation de leur grille indiciaire, par linéarisation du sommet de carrière. Malgré ces validations, les décrets correspondants n'ont toujours pas été publiés. Ces agents ont en plus été totalement exclus de la récente revalorisation accordée aux grands corps techniques de l'État (Mines, Ponts, Armement, INSEE), alors même qu'ils relèvent eux aussi de l'encadrement supérieur, conformément au décret du 29 avril 2022. Elle lui demande de préciser les raisons de ce blocage et de dire si le Gouvernement envisage de réparer cette rupture d'égalité en publiant rapidement les textes attendus et en intégrant les MISP/PHISP dans les prochaines mesures de revalorisation de la haute fonction publique.

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💡 • 24 févr. 2026 •

David Amiel, Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État • 📌Épinglé

Concernant la modernisation des corps de médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP), les décrets et l'arrêté concernés ont été publiés au Journal Officiel le 25 juillet 2025 : décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025 modifiant l'avancement au sein des corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire afférent aux corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; arrêté du 25 juillet 2025 abrogeant l'arrêté du 8 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique et l'arrêté du 29 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique. La décision de limiter la transposition de la réforme de la haute fonction publique (HFP) à certains corps techniques de l'État, tout en excluant les MISP et PHISP, s'explique par les spécificités propres à ces deux corps : les MISP et les PHISP sont des corps du périmètre de l'encadrement supérieur (Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022) ; les MISP et PHISP ne représentent qu'environ 300 agents par corps répartis sur l'ensemble du territoire, notamment présents dans les agences régionales de santé (ARS) ; les voies de recrutement des MISP et PHISP sont spécifiques à ces corps et nécessitent au préalable d'avoir la qualité de médecin ou de pharmacien – c'est-à-dire être titulaire d'un des diplômes éligibles. A ce titre, ces corps diffèrent des corps techniques d'ingénieurs de l'État qui ont fait l'objet d'une transposition de la réforme HFP ; bien qu'issus d'une formation scientifique, les MISP et les PHISP n'ont pas vocation à occuper les mêmes natures de fonctions que les ingénieurs de l'Etat (articles 14, 34, 55, 76 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025) et exercent principalement leurs missions au sein des ARS (articles R. 1421-13 et R. 1421-14 du code de la santé publique).

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