M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté de rapatriement des corps de ressortissants français décédés dans les pays frontaliers de la Guyane. M. le député souhaite en particulier attirer son attention sur une situation récurrente et profondément préoccupante concernant la prise en charge des décès de ressortissants français au Brésil (et notamment dans la commune d'Oiapoque) et au Suriname. En avril 2025, une famille de ressortissants français originaires de Guyane a été confrontée d'importantes difficultés pour rapatrier le corps d'un proche décédé à Oiapoque. Ce décès étant survenu un samedi soir, les démarches administratives n'ont pu débuter que le lundi en fin de matinée, en raison de l'absence d'infrastructures locales (pompes funèbres, cellules réfrigérées, thanatopracteur) et des horaires restreints de l'administration locale. Faute de solution rapide, la famille a été contrainte de faire transférer le corps à Macapá, à plusieurs centaines de kilomètres, pour y procéder à une crémation. Cette épreuve, douloureuse à tout point de vue, a été aggravée par une complexité administrative inadaptée aux réalités du terrain. Ce type de situation est malheureusement amenée à se reproduire. Les démarches exigées pour rapatrier un défunt vers la Guyane sont nombreuses, rigides et souvent impossibles à effectuer rapidement, notamment lorsqu'un décès survient le week-end ou en dehors des horaires ouvrables. Les conditions logistiques locales à Oiapoque ou à Albina ne permettent pas de conserver un corps sur place pendant plusieurs jours, ce qui place les familles dans une situation humainement douloureuse et administrativement inextricable. Aussi, il apparaît indispensable d'adapter notre cadre réglementaire et nos procédures à la réalité transfrontalière spécifique de la Guyane. M. le député sollicite donc l'attention de M. le ministre sur les propositions suivantes, issues du terrain et visant à assouplir les démarches et garantir la dignité due aux défunts et à leurs familles. En premier lieu, permettre à une société de pompes funèbres guyanaise de récupérer un corps à Oiapoque ou à Albina dès présentation d'un certificat de décès, en vue d'un transfert rapide vers la Guyane pour mise en chambre réfrigérée ou soins de conservation. En second lieu, instaurer une déclaration simplifiée à la préfecture de Guyane, pour signaler dans les meilleurs délais l'entrée d'un défunt sur le territoire français et faciliter la rédaction de l'acte de décès en portugais ou en hollandais auprès des consulats du Brésil ou du Suriname à Cayenne, permettant une prise en charge administrative locale, plus rapide et plus accessible aux familles. Enfin, permettre la traduction de l'acte de décès par un traducteur assermenté en Guyane. Ces ajustements permettraient de mieux prendre en compte les réalités locales tout en facilitant les démarches des familles dans des moments particulièrement éprouvants. Il s'agit simplement de garantir un traitement digne et équitable pour les concitoyens, quel que soit le lieu du décès. Il lui demande donc s'il entend mettre en œuvre ces propositions, dans l'idée qu'elles puissent contribuer à une réflexion adaptée aux réalités évoquées.

Aux termes de l'article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, "l'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant consulaire français". Les représentations consulaires françaises au Brésil et au Suriname sont ainsi à la disposition des familles afin d'établir les documents nécessaires en vue de l'entrée du corps en Guyane des défunts décédés dans ces deux Etats. Cependant, les modalités de prise en charge des défunts sur place ainsi que les démarches administratives afférentes au départ des corps relèvent de la compétence des autorités brésiliennes et surinamaises, les autorités françaises ne pouvant intervenir sur ces sujets. La mission diplomatique de la préfecture de Guyane est toutefois mobilisée sur ce sujet. Elle ne manquera pas de prendre l'attache des représentations consulaires brésiliennes et surinamaises en Guyane, afin d'envisager les procédures pouvant être mises en place afin de faciliter les démarches des familles.