Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de recouvrement des créances fiscales détenues par l'État à l'encontre de résidents de la Polynésie française. En vertu de l'accord d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale n° 410-09 du 29 décembre 2009, approuvé par la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011, la Polynésie française et l'État se sont engagés à coopérer en matière de recouvrement fiscal. Ce texte prévoit que toute demande de recouvrement formulée par l'État doit être transmise au ministre des finances du Pays ou son représentant, seuls habilités à engager des poursuites sur leur propre territoire. De ce fait, aucune action directe de l'administration fiscale française à l'encontre d'un résident polynésien ne peut et ne doit être entreprise sans passer par les autorités polynésiennes. Or plusieurs résidents de la Polynésie française rapportent avoir récemment été visés par des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) émanant directement de l'administration fiscale hexagonale, en contradiction apparente avec les dispositions de l'accord précité et avec le principe de territorialité qui encadre les compétences fiscales des collectivités d'outre-mer. Dès lors, elle l'interroge sur la régularité des poursuites engagées par les autorités de l'État et souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir le respect de l'accord d'assistance mutuelle en vigueur, ainsi que des compétences fiscales propres à la Polynésie française.

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française confère à ce territoire une compétence propre en matière fiscale. Aucun texte ne prévoit la possibilité pour un comptable du territoire national d'adresser directement une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) à un résident polynésien. Afin de recouvrer des créances publiques, le comptable doit appliquer les procédures d'assistance internationale au recouvrement conformes aux instruments juridiques internationaux liant la France aux états étrangers et aux collectivités d'outre-mer comme la Polynésie française. Il convient donc d'appliquer l'accord d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale n° 410-09 du 29 décembre 2009 figurant en annexe 2 à la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011. L'article 5 de cet accord dispose que « Lorsqu'une créance fiscale d'un territoire (...) est due par une personne (...), cette créance fiscale est, à la demande des autorités compétentes de ce territoire, acceptée en vue de son recouvrement par les autorités compétentes de l'autre territoire. Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre territoire conformément aux dispositions de sa législation ou réglementation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet autre territoire  ». Le comptable chargé du recouvrement de l'impôt non payé sur le territoire métropolitain doit donc adresser sa demande d'assistance internationale au recouvrement à la Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST) de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) chargée de transmettre la demande d'assistance à l'autorité compétente en Polynésie française. Seule cette dernière peut mettre en œuvre les poursuites adéquates sur son territoire. À cet égard et au regard de votre sollicitation, la réglementation applicable aux résidents de Polynésie française fera l'objet d'un rappel de consignes aux services territoriaux de la DGFiP ainsi que les termes de l'accord d'assistance mutuelle.