M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le blocage des projets de décrets modifiant le statut particulier des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique. Un projet de réforme, visant à améliorer les perspectives de fin de carrière de ces agents et moderniser leur grille indiciaire pour une reconnaissance plus équitable et lisible de leurs parcours professionnels, n'a toujours pas abouti alors même qu'il a franchi depuis un an toutes les étapes interministérielles de validation administrative et réglementaire. De fait, les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique se trouvent écartés de la récente revalorisation des carrières des corps techniques supérieurs de l'État validée lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 10 juillet dernier, qui n'a bénéficié qu'aux grands corps d'ingénieurs (Mines, Armement, Ponts, Eaux et Forêts, INSEE), dont les grilles indiciaires ont été alignées sur celle des administrateurs de l'État. Alors que cette réforme majeure relève de leur périmètre statutaire, cette exclusion a également pour conséquence de bloquer leurs propres textes indiciaires dûment validés par toutes les instances compétentes. Un effort budgétaire considérable est consenti pour plus de 6 000 ingénieurs alors que ces décrets attendus portant validation d'une mesure modeste d'équité ciblée, expertisée et à coût maitrisé, concernent environ 200 médecins et pharmaciens inspecteurs. Cette réforme permettrait de moderniser et de clarifier les perspectives de carrière dans ces corps techniques de la haute fonction publique conformément aux évolutions constatées dans d'autres secteurs de l'administration d'État. Il lui demande de lui faire savoir les raisons de l'exclusion des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique du périmètre de la réforme indiciaire des grands corps techniques de l'État et de lui indiquer son intention de procéder à la signature des projets de décrets modifiant les statuts des MISP et PHISP pour leur mise en œuvre dans les meilleurs délais.

Concernant la modernisation des corps de médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP), les décrets et l'arrêté concernés ont été publiés au Journal Officiel le 25 juillet 2025 : décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025 modifiant l'avancement au sein des corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;  décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire afférent aux corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;  arrêté du 25 juillet 2025 abrogeant l'arrêté du 8 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique et l'arrêté du 29 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique. La décision de limiter la transposition de la réforme de la haute fonction publique (HFP) à certains corps techniques de l'État, tout en excluant les MISP et PHISP, s'explique par les spécificités propres à ces deux corps : les MISP et les PHISP sont des corps du périmètre de l'encadrement supérieur (Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022) ; les MISP et PHISP ne représentent qu'environ 300 agents par corps répartis sur l'ensemble du territoire, notamment présents dans les agences régionales de santé (ARS) ; les voies de recrutement des MISP et PHISP sont spécifiques à ces corps et nécessitent au préalable d'avoir la qualité de médecin ou de pharmacien – c'est-à-dire être titulaire d'un des diplômes éligibles. A ce titre, ces corps diffèrent des corps techniques d'ingénieurs de l'État qui ont fait l'objet d'une transposition de la réforme HFP ; bien qu'issus d'une formation scientifique, les MISP et les PHISP n'ont pas vocation à occuper les mêmes natures de fonctions que les ingénieurs de l'Etat (articles 14, 34, 55, 76 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025) et exercent principalement leurs missions au sein des ARS (articles R. 1421-13 et R. 1421-14 du code de la santé publique).