M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude croissante des salariés affiliés à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), liée à l'absence de publication d'un décret attendu dans le cadre de la réforme des retraites. La réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Le décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 transposant à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) les mesures d'âge de la retraite et de durée d'assurance requise prévues dans le cadre de cette réforme a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2023. Deux autres décrets relatifs au nouveau dispositif du cumul emploi retraite créateur de nouveaux droits à retraite et à la retraite progressive ont également fait l'objet d'une publication le 11 août 2023 (décrets n° 2023-751 et n° 2023-753 du 10 août 2023). Toutefois, un décret demeure en attente : celui définissant les types de congés permettant le maintien de l'affiliation au régime de retraite de la CRPCEN à compter du 1er septembre 2023. Cette absence de clarification alimente une forte inquiétude parmi les personnels concernés. Seuls les congés infra-mensuels permettent aujourd'hui de conserver une affiliation sans rupture. Dans le cadre d'un projet de vie ou d'une situation nécessitant un accompagnement (congé sabbatique, congé sans solde, congé pour convenance personnelle ou pour accompagner un proche en difficulté), la suspension du contrat de travail est assimilée à une rupture conduisant à une perte d'affiliation au régime de retraite de la CRPCEN. Dans l'attente dudit décret, seuls les congés infra-mensuels assurent à ce jour de ne conduire à une rupture d'affiliation retraite CRPCEN. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer le calendrier de parution de ce décret attendu et de préciser quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer le maintien du bénéfice du régime de retraite de la CRPCEN en cas de suspension temporaire du contrat de travail.

Dans le cadre de la fermeture du régime spécial de retraite de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), l'article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS pour 2024) a pour objet de définir les conditions de maintien de l'affiliation au régime en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail.  La loi a déjà prévu plusieurs situations de maintien d'affiliation au régime de la CRPCEN. En cas de rupture du contrat de travail après le 1er septembre 2023, l'affiliation est maintenue, pour une durée d'un mois à compter de la rupture du contrat en cas de démission ou de rupture conventionnelle du contrat ou pour une durée d'un an en cas de licenciement. L'article 15 de la LFSS pour 2024 donne également la possibilité aux salariés de bénéficier d'un maintien du régime spécial de retraite de la CRPCEN pendant les périodes de congés intervenant après le 1er septembre 2023, dont la liste est fixée par décret.  Il est à noter que les congés qui donnent lieu au versement de cotisations ou à la constitution de droit à pension dans le régime spécial permettent le maintien du régime spécial de retraite de la CRPCEN. Le décret n° 2025-799 du 11 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, pris pour l'application de l'article 15 de la LFSS pour 2024, a ainsi permis de définir les congés ne donnant pas lieu à cotisation ni à constitution de droits à pension et permettant un maintien de l'affiliation à la CRPCEN. Il s'agit des congés pris dans le cadre d'un projet de vie ou d'une situation nécessitant un accompagnement : le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant ainsi que le congé sabbatique.