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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Sécurité des personnes en situation de handicap en séjours de vacances.
30 sept. 2025
Laurent Jacobelli
personnes handicapées
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les suites données à l'enquête administrative concernant l'incendie du gîte La Petite Venise à Wintzenheim, survenu le 9 août 2023. Il précise que, dans l'attente de l'issue des procédures judiciaires, le Gouvernement à l'époque s'était engagé à « faire toute la lumière » sur ce drame, qui a entraîné le décès de 10 vacanciers en situation de handicap ainsi que d'un accompagnateur. Dans son rapport du 25 septembre 2023, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait relevé une succession de défaillances de la part des opérateurs et des administrations concernés, assortie d'une série de recommandations pour éviter qu'un tel drame ne se reproduise. Si plusieurs mesures ont depuis été annoncées ou mises en œuvre, telles que le renforcement des contrôles, la prise d'une circulaire relative à la sécurité incendie du 6 octobre 2023, ou l'ouverture d'une plateforme numérique dédiée aux séjours de vacances adaptées, il s'interroge sur l'application concrète des engagements de l'État. Il souhaite connaître le bilan des contrôles réalisés, depuis 2023, auprès des organismes chargés de l'organisation des séjours adaptés. Il demande également si un rapport retraçant les mesures prises à la suite du drame de Wintzenheim sera rendu public, dans un souci de transparence à l'égard des familles. Enfin, sur le fondement des recommandations de l'IGAS, il interroge le Gouvernement sur le calendrier de révision de l'instruction de 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures. Il rappelle la nécessité de cette révision afin de sécuriser les hébergements non soumis à la réglementation ERP, dont les failles ont été tragiquement révélées par l'incendie de Wintzenheim.
↕️Tri
Les conséquences de l'incendie de Wintzenheim, survenu le 9 août 2023, ont mis en évidence les fragilités du dispositif des Vacances adaptées et organisées (VAO), également repérées par la mission de l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport sur l'évaluation de l'encadrement, de l'organisation et de la qualité des VAO, publié au mois de mai 2024.  Depuis l'incendie de Wintzenheim en août 2023, le Gouvernement a apporté une réponse structurée pour renforcer le cadre juridique relatif à la sécurité incendie des hébergements. Ainsi, la modification de la réglementation en faveur du renforcement de la sécurité des lieux de séjours et des vacanciers s'est caractérisée par : - le renforcement des règles de sécurité incendie au sein des hébergements accueillant des VAO : la circulaire interministérielle, publiée le 6 octobre 2023 relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de VAO, a renforcé l'obligation de déclaration des séjours à la charge des organismes VAO en ajoutant à la déclaration de séjour plusieurs justificatifs (arrêté d'autorisation du maire et dernière attestation du passage de la commission de sécurité datant de moins de 5 ans pour les Établissements recevant du public (ERP) ) ;  - une concrétisation du renforcement des mesures de sécurité dans les documents administratifs permettant de déclarer les séjours VAO ; - une harmonisation nationale d'une partie de la grille de contrôle des séjours VAO pour faciliter la mission de contrôle réalisée par les Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). La mise en place d'une plateforme « SI VAO » vise également à faciliter les démarches administratives pour les Organismes de vacances adaptées (OVA) et les services instructeurs. Le déploiement du SI VAO permet actuellement aux OVA de déclarer des séjours et aux DDETS d'instruire ces déclarations. Depuis l'été 2025, les OVA peuvent déclarer des Évènements indésirables graves (EIG) directement sur la plateforme VAO.  Enfin, la mise en place d'un plan d'action en 3 axes et 10 mesures phares a été annoncée en juillet 2025. Il consiste notamment à : - valoriser et professionnaliser les accompagnateurs : formation aux gestes de premiers secours généralisée, kit pratique pour les encadrants, socle de compétences VAO, revalorisation du contrat d'engagement éducatif (+ 94 % d'augmentation) ; - simplifier et moderniser l'organisation des séjours : déclaration numérique des évènements graves via la plateforme SI-VAO et harmonisation des démarches administratives au niveau national ; - renforcer la sécurité des hébergements et l'accessibilité : guide national de bonnes pratiques pour des séjours sûrs, clarification des règles de sécurité incendie et révision réglementaire pour mieux adapter les normes à la diversité des hébergements. Dans les suites du plan d'action national des VAO en date du 17 juillet 2025, des groupes de travail ont été mis en place pour chacun des trois axes du plan en concertation avec les têtes de réseau du secteur des VAO (le Conseil national des loisirs et du tourisme adapté, l'Union nationale des associations de tourisme, le Collectif des organismes du tourisme adapté), des organismes de VAO, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les DDETS. Ces groupes de travail, lancés dès le 19 décembre 2025, se sont conclus le 9 juillet 2026.  Concernant l'axe 1, les travaux ont permis de dégager quatre orientations principales pour lesquelles le Gouvernement a réalisé une communication estivale avec une application effective à compter du 1er janvier 2027 via la publication d'un arrêté : La nécessité qu'au moins une personne soit formée aux gestes et aux soins de premiers secours (formation premiers secours citoyen) dans chacune des équipes VAO ; La nécessité de définir un socle commun de compétences et de le rendre obligatoire pour les équipes VAO (responsables de séjours et accompagnateurs). L'acquisition de ce socle constitue un préalable essentiel pour assurer des pratiques homogènes entre organismes, adaptées aux publics accueillis et conformes aux exigences du cadre réglementaire. La nécessité de former des accompagnateurs remplaçants afin de constituer une « réserve » et d'adapter la formation en cas de désistement et de recrutement d'urgence. La nécessité de valoriser l'expérience professionnelle acquise lors des séjours VAO dans le parcours professionnel de la personne.  Une attention particulière a été portée à la soutenabilité économique, pour les OVA, des orientations prises. Ainsi, par exemple, les obligations de formation considérées sont à la charge des candidats, et non des organismes, afin d'alléger les coûts reposant déjà sur ces structures. L'axe 2 du plan VAO, relatif à la simplification administrative des OVA, est engagé et repose sur l'élaboration du système d'information VAO. Ce dernier permet aujourd'hui de déclarer son séjour et tout EIG qui y interviendrait.  L'axe 3 du plan VAO, visant à renforcer la sécurité et l'accessibilité des séjours VAO, est également en cours. Il implique en premier lieu le ministère de l'intérieur, pour l'évolution des réglementations relatives aux ERP, et le ministère chargé du tourisme, pour l'évolution des réglementations s'appliquant au secteur du tourisme, dont relèvent les VAO. Enfin, la direction générale de la cohésion sociale prévoit également d'outiller les acteurs par la publication d'une foire aux questions (interprétation de la réglementation) et d'un kit d'informations minimales et de sensibilisation au handicap transmis à tous les responsables et animateurs de séjours VAO.
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