💬Retraites des agriculteurs

Mme la présidente . La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive . Il y a trois ans, jour pour jour, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité une réforme cruciale pour les agriculteurs, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Trois ans après, aucun décret n'a paru au Journal officiel. Franchement, ça suffit !

Ce texte visait à corriger une injustice flagrante en permettant aux non-salariés agricoles de calculer leur pension de retraite sur les vingt-cinq meilleures années plutôt que sur l'ensemble de leur carrière, souvent marquée par les aléas du métier, les revenus précaires et les années blanches. Ce vote unanime a scellé un consensus politique clair pour instaurer enfin une équité de traitement entre les non-salariés agricoles et les assurés du régime général. Il s'agit d'un alignement indispensable quand on sait que les agriculteurs perçoivent aujourd'hui une pension moyenne de 1 150 euros, soit 25 % de moins que la moyenne nationale – des pensions qui, dans de nombreux cas, ne permettent même pas de vivre dignement.

Des agriculteurs ont décalé leur départ à la retraite dans l'espoir légitime de bénéficier de cette réforme. L'attente bloque tout le cycle de la transmission et l'incertitude inflige un stress inutile aux futurs retraités comme aux jeunes qui attendent – une inquiétude d'autant moins justifiable que tout est prêt. Oui, tout est prêt : la MSA est opérationnelle, les outils informatiques sont en place et les équipes mobilisées. Par précaution, nous avons même déposé un amendement au PLFSS actuellement en discussion pour sécuriser l'entrée en vigueur de la réforme.

Il ne manque qu'une chose : le cadre juridique. Sans ces décrets, tout le travail parlementaire reste lettre morte. Depuis juillet, on entend dire qu'ils seraient en cours d'examen au Conseil d'État, qu'ils devraient y passer en section sociale, qu'il faudrait encore recueillir les contreseings ministériels et qu'ils devraient paraître à la fin du mois de novembre. Mais nous sommes en décembre, et toujours rien !

Nous avons fait notre part ; c'est maintenant à l'exécutif de prendre le relais. Monsieur le premier ministre, les décrets d'application seront-ils publiés avant le 31 décembre 2025, afin que l'équité promise puisse être appliquée sans délai ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Sophie-Laurence Roy applaudit également.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Il s'agit d'une question essentielle pour les agriculteurs qui souhaitent une retraite digne. Je rappelle que l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a effectivement constitué une avancée majeure pour garantir une retraite plus juste aux agriculteurs ayant cotisé toute leur vie.

Cette loi inclut plusieurs avancées concernant la retraite des agriculteurs : la fusion des deux composantes forfaitaire et proportionnelle ; l'unification des cotisations ; la prise en compte des périodes d'aide familiale non salariée pour la validation de trimestres supplémentaires ; le relèvement du minimum retraite.

La mesure la plus symbolique, que vous aviez vous-même défendue, concerne le calcul des retraites agricoles sur les vingt-cinq meilleures années. Il s'agit d'une mesure d'égalité et d'alignement sur le régime général. Vous avez raison : il faut désormais en assurer la pleine mise en œuvre, conformément au calendrier adopté.

Dans cette période pourtant chargée, le Conseil d'État se penche sur les décrets d'application de cet article 87 ; nous avons eu confirmation que la section sociale les examinera dès la semaine prochaine. Les délais seront tenus pour une publication avant la fin de cette année et une mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2026.

M. Philippe Gosselin . Très bien !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre . La direction de la sécurité sociale et les services du ministère de l'agriculture – permettez-moi d'associer Annie Genevard à ma réponse – suivent le dossier de près. En parfaite liaison avec la Mutualité sociale agricole, ils ont conduit l'important travail technique et informatique nécessaire au déploiement de cette mesure.

Soyez assuré de l'engagement du gouvernement et de nos services : la loi sera appliquée dans les temps prévus. Ma collègue Annie Genevard et moi-même sommes pleinement mobilisés sur cette question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)