💬Taxe émeutes

Mme la présidente. La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit. Depuis l'adoption au Sénat de la contribution dite taxe émeutes, j'ai reçu de très nombreuses interpellations de mécontentement dans ma circonscription du Val-de-Marne. Ni les habitants ni les acteurs économiques ne comprennent pourquoi devrait être financée via les contrats d'assurance la réparation de dégâts causés par des violences urbaines qu'ils réprouvent, comme nous tous, et que, surtout, ils n'ont pas commises.

Le dispositif introduit dans le budget pour 2026 prévoit en effet de rendre obligatoire dans tous les contrats d'assurance de dommages une garantie émeutes, financée par une surprime nationale. Les premières estimations évoquent une hausse de plusieurs points de cotisation. Répercutée sur l'ensemble des assurés, elle pèsera sur des millions de ménages.

Cette mesure s'écarte totalement de l'esprit initial des travaux du Sénat, qui visaient à répondre aux difficultés d'assurabilité des collectivités territoriales et non à créer une sorte de taxe généralisée.

Cela soulève deux problèmes majeurs. Le premier est un problème d'équité, car faire financer les dégradations liées aux émeutes par l'ensemble des assurés revient à faire payer par une majorité respectueuse des lois les actes commis par une minorité violente. De plus, les victimes directes connaîtraient une double peine. Le second est un problème de cohérence, car les émeutes ne sont pas des catastrophes naturelles et ne constituent pas un aléa, par définition non maîtrisable. Elles relèvent de l'ordre public, donc de la responsabilité de l'État.

Cette taxe est perçue comme un renoncement de l'État à assumer pleinement sa mission de maintien de l'ordre. Elle créerait un impôt indirect supplémentaire sans résoudre les difficultés d'assurabilité des collectivités, qui restent le cœur du problème. Aussi, monsieur le ministre des finances, pouvez-vous nous dire si le gouvernement entend renoncer à ce dispositif manifestement mal préparé, mal compris et mal calibré ? Quelles pistes pense-t-il explorer pour résoudre le problème de l'assurabilité des collectivités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Je vais me permettre de corriger quelques éléments de votre question. Il ne s'agit évidemment pas de créer une nouvelle taxe mais d'instaurer une certaine solidarité entre assureurs. En effet, si la majorité des contrats continuent d'intégrer une assurance anti-émeutes, certains assureurs ne souhaitent plus le faire, ce qui est une source d'inquiétude, particulièrement pour les territoires d'outre-mer. Des collectivités territoriales et des commerces pourraient être dans l'impossibilité de s'assurer contre le risque d'émeutes, qui est réel. Cela pourrait conduire des acteurs économiques, notamment des commerces, à renoncer à s'installer.

Il faut affronter ce défi majeur et nous le faisons en instaurant une solidarité entre assureurs, en leur demandant à tous de contribuer à un fonds anti-émeutes, qui sera évidemment garanti par l'État – c'est important – et qui permettra de continuer à assurer des activités économiques ou des collectivités territoriales dans des territoires éloignés. Cela ne dédouane en aucun cas l'État de ses responsabilités, pas plus qu'une assurance contre le vol ne dédouane les forces de sécurité de leur devoir de poursuivre les voleurs ou la justice de son devoir de les sanctionner. L'État restera extrêmement ferme sur la prévention et le contrôle des émeutes, comme sur les arrestations et la sanction de leurs auteurs. Par ailleurs, il prend la responsabilité de garantir ce fonds.

On trouve là un équilibre qui me semble adapté. Je vois que vous n'êtes pas d'accord mais je maintiens le terme, avec, d'une part, une solidarité entre les assureurs qui prennent leurs responsabilités et ceux qui ont tendance à vouloir moins les prendre, et, d'autre part, la garantie que nos concitoyens peuvent vivre, se déplacer et occuper des activités commerciales en toute sécurité.