💬Traité international pour la protection de la haute mer

Mme la présidente . La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun . Madame la ministre de la mer et de la pêche, je souhaite vous interroger sur les mesures que vous comptez prendre après l'entrée en vigueur du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine, ou BBNJ.

Ce traité, adopté par consensus par les États membres de l'Organisation des Nations unies en juin 2023, complète la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer pour mieux prendre en compte les enjeux de protection des écosystèmes marins du fait de la progression des activités humaines en haute mer – c'est-à-dire à plus de 200 milles marins de nos côtes.

Ce traité repose sur quatre grands piliers : le partage juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques marines ; la création d'outils de gestion par zone, y compris des aires marines protégées ; l'obligation de réaliser des études d'impact pour les activités humaines ; le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines au profit des pays en développement.

En 2021, déjà, l'Assemblée avait adopté à l'unanimité la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux, que nous avions présentée avec notre ancienne collègue de Polynésie française, Maina Sage. Les députés ont ensuite adopté à l'unanimité le projet de loi de ratification du traité international pour la protection de la haute mer, en mai 2024, suivis par les sénateurs à la fin de la même année.

Grâce au travail diplomatique de la France et au portage politique de nos ministres et de notre parlement en amont de la conférence des Nations unies sur l'océan, qui s'est tenue à Nice en juin dernier, le traité BBNJ a obtenu les soixante ratifications nécessaires à son entrée en vigueur, qui a justement eu lieu samedi 17 janvier. C'est une très bonne nouvelle, dont nous pouvons tous sincèrement nous réjouir.

Dans la perspective de la COP consacrée à l'océan, qui aura lieu à New York à la fin de l'année, nous devons rester à l'avant-garde de la protection de l'océan au niveau international, en travaillant dès aujourd'hui à des projets concrets et à des mesures de protection d'espaces de haute mer. Madame la ministre, quels outils de conservation de la biodiversité marine par zone, y compris des aires marines protégées, la France entend-elle proposer ou mettre en œuvre en amont de la COP consacrée à l'océan, dès les premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Olivier Falorni . Très bien !

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . Je vous remercie pour votre question, qui nous permet de célébrer l'entrée en vigueur de ce traité historique pour la protection de la biodiversité marine en haute mer. Je tiens à féliciter les parlementaires et les ministres qui ont travaillé avant moi sur ce dossier, notamment Mme Agnès Pannier-Runacher, ici présente, mais aussi les ministres du Quai d'Orsay. Bravo pour cette mobilisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La mer va enfin cesser d'être un far west. Ce traité instaure des règles partagées, fondées sur la responsabilité et la protection de l'océan, bien commun de l'humanité. Nous pouvons nous réjouir, car il a été ratifié par quatre-vingt-deux pays et par l'Union européenne. À l'heure où le multilatéralisme est mis à mal, ces négociations sur l'océan l'entretiennent et contribuent au maintien de la paix.

En tant que deuxième espace maritime mondial, grâce à ses territoires ultramarins, la France avait légitimement un rôle moteur à jouer sur cette question et elle l'a fait. L'accueil à Nice, en juin 2025, de la troisième conférence des Nations unies sur l'océan nous a permis de hâter l'entrée en vigueur du traité et nous restons pleinement mobilisés pour lui donner vie.

Comme vous le soulignez, cela passera notamment par la désignation d'aires marines protégées en haute mer. Le travail a déjà commencé, puisque la France travaille à construire des propositions en s'appuyant sur les travaux scientifiques et les services de l'État, en tenant compte des enjeux environnementaux, économiques et géostratégiques. Des projets pilotes sont à l'étude, notamment autour des îles Crozet, au sud de l'Afrique du Sud ou encore au niveau du dôme thermal.

L'entrée en vigueur de ce traité est aussi un point de départ vers la première conférence des Nations unies sur l'océan. Vous pouvez compter sur notre pleine mobilisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)