💬Recours au CPF pour financer le permis de conduire

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Ibled.

Mme Catherine Ibled. Monsieur le ministre du travail et des solidarités, tous les Français n'ont pas la possibilité de se déplacer en transports en commun pour les besoins de la vie de tous les jours. Dans de nombreux territoires périurbains et ruraux, le permis de conduire est absolument nécessaire. Il ne constitue pas seulement un moyen d'accéder à l'emploi mais permet aussi de maintenir les liens sociaux et familiaux, de rompre l'isolement, d'accéder aux services publics essentiels.

Le coût élevé du permis de conduire pour les jeunes, qui pèse souvent sur leurs parents, en fait un investissement lourd. Les données disponibles sont claires : en 2023 et 2024, le permis B a représenté près d'un quart des formations financées par le compte personnel de formation, au bénéfice de près de 1,5 million de personnes. Une enquête de la Dares et de France Compétences montre que le permis a aidé près de trois quarts des bénéficiaires à trouver ou à conserver un emploi.

Le financement du permis de conduire est donc un levier primordial pour favoriser l'autonomie, la socialisation et l'employabilité.

Dans le PLF pour 2026, le gouvernement a choisi de restreindre l'accès au financement du permis par le CPF aux seuls demandeurs d'emploi tout en supprimant l'aide de 500 euros destinée aux apprentis qui ont besoin de se déplacer.

Le groupe Ensemble pour la République demeure attaché à la reconnaissance du travail et de la formation. Fragiliser l'accès à la mobilité, c'est fragiliser à la fois les parcours professionnels et la capacité de nos concitoyens à satisfaire leurs besoins les plus élémentaires.

Nous ne pouvons pas sacrifier la mobilité de la jeunesse. Quelles mesures le gouvernement entend-il appliquer pour accompagner la mobilité des demandeurs d'emploi et des apprentis ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Vous posez la question de la mobilisation du CPF pour financer le permis de conduire et soulevez le cas particulier des apprentis.

La préparation aux examens de passage du permis de conduire est devenue éligible au CPF en 2019. Six ans après, nous constatons un faible effet de cette mesure sur le volume des permis de conduire obtenus. Aucun lien n'est donc établi entre cette mesure et l'emploi.

Je rappelle en outre que le CPF est financé par l'État mais aussi par les entreprises. Il n'est donc pas anormal qu'elles puissent s'assurer que l'argent engagé sert à l'économie et à l'insertion professionnelle. Or ce n'est pas ce que nous constatons dans le cas d'espèce.

Dans un contexte marqué par la recherche de l'efficacité budgétaire, soutenue dans cet hémicycle par votre groupe, nous avons dû vérifier que l'argent dépensé par le ministère du travail dans l'exercice de ses compétences liées au travail servait bien au travail. C'est pourquoi nous avons restreint l'usage du CPF aux demandeurs d'emploi et, plus largement, aux salariés inscrits dans un projet professionnel, susceptibles d'ailleurs de bénéficier d'un cofinancement de leur entreprise.

En ce qui concerne les apprentis, je veux redire – nous sommes entièrement d'accord sur ce point – que l'apprentissage est une politique qui marche et qui a permis depuis 2017 de former énormément de jeunes. Plusieurs millions d'entre eux ont en effet profité de cette nouvelle formation, plus proche du terrain et des entreprises et plus concrète.

M. Sylvain Maillard. Eh oui, grâce à notre majorité !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cela étant posé, dans le contexte budgétaire auquel j'ai déjà fait allusion, il a fallu faire attention aux sommes consacrées à cette mission. Nous avons préféré la concentrer sur la formation qualifiante, qui permet d'obtenir des diplômes et constitue un tremplin pour les jeunes, et sur la préservation, dans la mesure du possible, du système d'aide aux entreprises.

Dans ces conditions, nous avons en effet estimé pouvoir supprimer l'aide à laquelle vous faites référence dans la mesure où, au-delà des apprentis, d'autres aides destinées aux jeunes existent. Je pense au permis à 1 euro pour les 15-25 ans, apprentis ou non.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Ibled.

Mme Catherine Ibled. Merci pour votre réponse. Il ne faut vraiment pas délaisser les apprentis. On reviendra sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)