💬Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Mme la présidente . La parole est à M. Benoît Blanchard.

M. Benoît Blanchard . Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Le 20 octobre 2025, une tornade d'une violence exceptionnelle a frappé onze communes du Val-d'Oise, notamment Franconville, Ermont, Eaubonne, Saint-Prix et Montlignon, soit cinq des six villes de la quatrième circonscription. Cet événement a provoqué un décès et neuf blessés, ainsi que des destructions massives : habitations éventrées, toitures arrachées, véhicules broyés, infrastructures gravement endommagées. Trois mois plus tard, les cicatrices sont toujours visibles, peu de toitures ont été réparées. Il s'agissait d'un phénomène rare, brutal et imprévisible, classé EF2 à EF3, avec des vents estimés de 180 à 220 kilomètres à l'heure, très au-delà d'une tempête classique.

La France n'avait plus connu de tornade meurtrière depuis 2008. Nous sommes donc face à un événement exceptionnel, tant par son intensité que par ses conséquences humaines. Comme le ministre m'en avait informé lors de nos différents échanges, les communes concernées se sont vu notifier un refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au motif que les tornades relèveraient du régime assurantiel des tempêtes. Or l'article L. 125-1 du code des assurances fonde cette reconnaissance sur l'intensité anormale d'un agent naturel et sur l'impossibilité pour les mesures habituelles d'en prévenir les effets, conditions manifestement réunies. Si la langue française distingue une tempête d'une tornade, pourquoi le droit ne le ferait-il pas ? Une telle décision est incompréhensible pour les sinistrés, confrontés à des indemnisations incomplètes, voire inexistantes. Et il est à craindre que le dérèglement climatique favorise et intensifie la violence des tornades.

Le gouvernement est-il prêt à réexaminer sa décision et à faire évoluer le cadre… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Les députés du groupe HOR applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . En fin de journée, le 20 octobre, des vents violents ont traversé le Val-d'Oise, provoquant d'importants dégâts ; une personne est décédée à Ermont, lors de la chute d'une grue de chantier. Je veux ici avoir une pensée pour les victimes de ces intempéries et j'exprime ma reconnaissance à l'ensemble des acteurs mobilisés au cours de ces événements : maires, services de l'État, sapeurs-pompiers, gendarmes et forces de la sécurité civile, ils ont su réagir face à ce drame.

Vous l'avez évoqué : huit communes ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour vents cycloniques ; elles ont été déboutées, conformément à l'avis de la commission interministérielle du 13 janvier. Vous savez que la garantie catastrophe naturelle est encadrée par le code des assurances et qu'elle ne couvre donc que les dommages non couverts par les assurances. En l'occurrence, les dommages provoqués par les vents sont obligatoirement pris en charge dans les contrats d'assurance à travers la garantie tempête, neige, grêle. Cette garantie ne nécessite pas de reconnaissance préalable par l'État de l'état de catastrophe naturelle.

M. Jonathan Gery . Merci ChatGPT !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . En conséquence, ces dommages ne peuvent donc pas être couverts par la garantie catastrophe naturelle.

M. Sylvain Berrios . On fait quoi alors ? !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Enfin, je tiens à préciser que le gouvernement se tient systématiquement aux côtés des victimes des événements climatiques que peut connaître notre pays, comme je l'ai en particulier montré récemment à Redon, lors des intempéries en Bretagne.