💬Article 13 de la loi de financement de la sécurité socialeMme la présidente . La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson . L'article 13 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une double règle.
Les organismes d'assurance maladie complémentaire ne peuvent pas répercuter la nouvelle taxe de 2,05 % – qui représente environ 1 milliard d'euros – sur les cotisations de leurs assurés. En outre, ils n'ont pas le droit d'augmenter leurs cotisations en 2026 par rapport à 2025.
La loi prévoit d'ailleurs qu'avant le 31 mars 2026, le gouvernement et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engagent avec l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire une négociation sur la non-répercussion de cette taxe sur les cotisations 2026.
Le gouvernement pourrait-il éclairer la représentation nationale – ainsi que les 96 % de nos concitoyens bénéficiant d'une assurance maladie complémentaire – sur les trois points suivants ?
Comment, de fait, geler les cotisations 2026 alors que beaucoup d'organismes les avaient déjà appelées en octobre ou décembre 2025 – avant la publication de la LFSS –, conformément à la loi, et alors que de nouvelles charges leur ont été transférées pour plus de 500 millions d'euros ?
Comment peut-on à la fois interdire la répercussion de la nouvelle taxe de 2,05 % et considérer que le gel des cotisations inclut cette taxe ?
Enfin, – et ce n'est pas la moindre des questions –, ces dispositions ne présentent-elles pas un sérieux risque d'inconstitutionnalité ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . Vous interrogez le gouvernement sur le gel des tarifs des organismes complémentaires. Vous le savez, la LFSS votée fin 2025 demande un effort collectif, notamment aux organismes complémentaires, avec une contribution exceptionnelle de 1 milliard.
Le Parlement a souhaité que cet effort ne se répercute pas sur les tarifs. Il a adopté un article qui comporte deux dispositions : l'interdiction d'augmenter les tarifs en 2026 par rapport à 2025 ; l'ouverture d'une négociation avec les complémentaires pour définir les conditions permettant de ne pas répercuter la contribution dans les tarifs.
Le gel des tarifs est un enjeu de droit privé – il s'agit de relations entre assurés et complémentaires. Nous étudions ses conditions de mise en œuvre en sollicitant l'expertise juridique nécessaire.
S'agissant de la négociation, nous l'avons engagée avec Amélie de Montchalin et les organismes complémentaires. Par ailleurs, toujours avec Amélie de Montchalin, et avec Roland Lescure, nous avons confié une mission à quatre personnalités qualifiées afin qu'elles réfléchissent à l'articulation entre assurance maladie obligatoire et assurance complémentaire, et formulent des propositions pour l'avenir de notre système.
Mme la présidente . La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson . Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à ma troisième question sur les risques d'inconstitutionnalité.
Sur le fond, les négociations sont complexes : la loi impose une taxe de 2,05 %, mais aussi une prime identique à celle de 2025. Pouvez-vous nous éclairer ?