💬Foncier en Martinique

Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor . Madame la ministre des outre-mer, tout cela va mal finir : c'est la crainte unanimement exprimée lorsqu'on analyse le désordre foncier en Martinique. Pour sortir de l'indivision successorale, votre seule réponse a été de réduire le délai de prescription acquisitive de trente à dix ans dans les outre-mer.

Mais quel est l'objectif ultime de cette dérogation ? S'agit-il de sortir, quoi qu'il en coûte, de l'indivision, quitte à accentuer les phénomènes de prédation foncière, dans une surenchère sans précédent qui exclut un peuple de l'accès à la propriété de sa terre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Tout cela va mal finir. Consciente de ce péril, la collectivité territoriale de Martinique – pourtant présidée par l'auteur de la loi de 2018 sur l'indivision – vient de voter à l'unanimité le retour au délai de trente ans.

En novembre 2025, la commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins a dressé le même constat implacable : cette disposition dérogatoire aggrave l'insécurité foncière.

Pourtant, dans cette logique persistante de non-concertation, le garde des sceaux vient de publier une circulaire qui revient à promouvoir cette prescription inique, envers et contre toute logique – envers et contre toute éthique.

Je vous l'ai déjà dit, et je le répète avec force : le prix à payer pour sortir de l'indivision ne peut être ni le vol de terres, ni la spoliation, ni la dépossession. (Mêmes mouvements.)

Personne en Martinique n'est favorable à cette prescription de dix ans. Comptez-vous soutenir ma proposition de loi visant à rétablir la prescription trentenaire ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Chacun sait à quel point la question foncière est délicate et essentielle pour les outre-mer en général, et pour votre collectivité en particulier. Je sais que vous êtes impliqué – nous avons échangé à ce sujet lors de mon déplacement dans votre territoire.

Avec la ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, nous travaillons afin d'appliquer la loi Letchimy. Les professionnels – notaires, avocats, spécialistes des questions foncières en Martinique – soulignent eux-mêmes qu'elle présente parfois des difficultés. Je m'en suis entretenu avec le président Letchimy.

Par ailleurs, une proposition de loi a été adoptée très récemment à l'Assemblée nationale, défendue par Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois, qui vise à simplifier la sortie de l'indivision successorale. Ses dispositions s'appliqueraient sur tout le territoire national, donc outre-mer. Elle sera examinée en deuxième lecture le 26 mars dans votre hémicycle.

Nous sommes tout à fait disposés à entendre vos arguments et à examiner la proposition de loi que vous défendez. Il s'agit de sortir du désordre foncier en respectant l'ensemble des habitants, notamment ceux qui possèdent des terres en Martinique et ceux qui veulent vivre du fruit de leur travail – les agriculteurs, comme vous l'avez rappelé, qui ont parfois connu des formes de spoliation.

Vous avez raison d'y insister et, je le répète, avec la ministre des outre-mer, et les autres membres du gouvernement, nous sommes prêts à discuter avec vous.

Ce que nous devons faire, c'est organiser ces discussions avec les élus, en premier lieu la collectivité, avec les professionnels, notamment les notaires, et avec les juges. J'ai amorcé le processus dans la circulaire foncière adressée au procureur de la République et aux magistrats.

En Guadeloupe et en Martinique, l'autorité judiciaire a récemment mis fin à des indivisions successorales vieilles de plus de cent quarante ans. En effet, certains dossiers n'attendent pas dix ans ou trente ans, mais plus d'un siècle, et cela freine le développement de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de bien d'autres territoires – Mayotte, par exemple, où je me trouvais il y a quarante-huit heures.

Soyez assuré que la ministre des outre-mer et moi-même abordons ce débat avec toute l'attention qu'il mérite.

Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor . Je vous le demande avec gravité : à quel moment le gouvernement cessera-t-il de considérer que Paris sait, mieux que nous, ce qui est bon pour nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)