💬Projet de loi sur la protection de l'enfance

Mme Isabelle Santiago . Monsieur le premier ministre, il est un temps que la République ne peut pas manquer, celui de l'enfance. Les premières années de vie conditionnent durablement la santé, le développement et l'espérance de vie. Mais aujourd'hui, en France, ce temps nous échappe.

Si je me félicite de l'annonce faite ce matin par la voix de la ministre Rist d'intégrer dans le calendrier gouvernemental le projet de loi de refondation de la protection de l'enfance, issu des travaux de la commission d'enquête, cette décision prise la veille de ma question au gouvernement est un signe.

Ce qui est en jeu dépasse largement ce projet de loi, qui n'aurait pas pu être une proposition de loi. Il s'agit de notre capacité à protéger les enfants. À quelques jours du premier anniversaire du rapport de la commission d'enquête dont j'ai eu l'honneur d'être la rapporteure, une question demeure : qu'avons-nous réellement fait pour changer le destin de ces enfants ? La réponse est terrible.

Ce rapport a révélé une crise systémique et profonde. Historiquement, l'État a délégué à d'autres la politique de l'enfance, sans jamais l'apréhender comme une fonction majeure de la République. Sans vision globale, sans pilotage national, sans données fiables, des lois ont été votées depuis vingt ans et n'ont jamais été appliquées, ou si peu.

Aucune évaluation, pas de cartographie, pas de suivi des parcours des enfants. Les données internationales de l'OCDE ne nous trompent pas : la France décroche dans tous les items relatifs à l'enfance.

Pourtant, les connaissances tirées de la science sont sans appel : les ACE – les traumatismes précoces – altèrent durablement la santé, le développement et l'espérance de vie des enfants. Ce n'est pas un sujet social ou médico-social, mais un enjeu de santé publique.

Après la commission d'enquête, on annonce un texte. Ce projet de loi inclura-t-il des normes et des taux d'encadrement ? L'État s'engagera-t-il aux côtés des enfants ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . La commission d'enquête parlementaire a permis d'alimenter le texte que nous défendrons avec le garde des sceaux. Vous avez raison de dire que nous disposons de données scientifiques. C'est pourquoi nous avons récemment installé – vous étiez là – le comité scientifique, présidé par Mme Céline Greco, qui nous aidera dans la poursuite de ces politiques publiques.

Comme il s'agit d'une politique décentralisée, nous avons décidé, avec François Sauvadet, d'entamer un tour de France, afin de regarder les mesures, bonnes et moins bonnes, appliquées dans les départements pour alimenter ce projet de loi – qui sera enrichi lors des débats parlementaires.

Madame la députée, nous partageons la même envie d'agir pour la protection de tous les enfants. Nous avons besoin de mesures législatives pour renforcer leur protection judiciaire, accélérer le parcours d'adoption de certains d'entre eux et mieux les protéger.

En parallèle, le gouvernement a agi en matière d'éducation et de santé. Nous devions mener des actions pour que ces enfants puissent être mieux soignés. Depuis le 1er janvier, l'assurance maladie prend en charge leur parcours de santé, toute l'année, en fonction de leurs besoins. Cette avancée devrait permettre qu'ils aient la même espérance de vie que l'ensemble des enfants du pays.