💬Droit au logement

Mme la présidente . La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet . On a compté 30 500 expulsions locatives en 2025 : c'est 60 % de plus qu'il y a deux ans et cinq fois plus qu'il y a vingt-cinq ans.

Je repense à ces visages croisés en porte-à-porte ou dans ma permanence d'élue, à ces personnes menacées d'expulsion. Je suis sûre que toutes et tous, vous en avez croisé. À quelques jours de la fin de la trêve hivernale, ce sont des milliers de familles, dans tout le pays, dont la vie va basculer.

Contrairement à ce que prétend M. Kasbarian, on n'est pas expulsé parce qu'on refuse de payer son loyer. On l'est pour un impayé accumulé à cause d'un loyer trop élevé, d'un accident de la vie, ou parce qu'on n'a pas réussi à trouver d'autre solution après avoir reçu congé. Cette explosion des expulsions et du sans-abrisme, c'est le bilan de votre politique.

La loi Dalo de 2007 a créé un droit au logement opposable dont l'État est censé être le garant. La vérité, c'est que l'État est hors la loi. Au lieu d'appliquer le droit opposable au logement, vous facilitez les expulsions. Les communes que vous asphyxiez ne pourront pas suppléer l'État en matière d'hébergement d'urgence tout en mettant à l'abri celles et ceux que vous expulsez.

L'urgence est au contraire d'instituer la garantie universelle des loyers qui, moyennant une cotisation, protège à la fois les locataires et les propriétaires.

Quand 2,4 millions de logements sont vacants, assumez d'en réquisitionner pour loger les demandeurs prioritaires au titre du Dalo ! Si l'État refuse de se saisir de cet outil, la justice devrait pouvoir imposer aux préfets d'y recourir pour héberger ces personnes que l'État a l'obligation de loger.

Chaque expulsion a un coût financier et humain incalculable : pour les enfants qu'elle traumatise et sur la scolarité desquels elle a un impact ; pour les familles, dont la vie est brisée, l'expulsion ayant des répercussions sur l'emploi et la santé physique et mentale.

L'État doit cesser d'être hors la loi. Monsieur le ministre de la ville et du logement, qu'allez-vous faire pour stopper l'explosion des expulsions locatives ? Allez-vous enfin respecter le droit au logement opposable ?

Le droit au logement doit enfin l'emporter sur le droit de spéculer sur le logement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Vous avez raison de rappeler que l'expulsion devrait toujours être le dernier recours, car elle s'accompagne d'un lot de traumatismes. Je partage votre constat, ce n'est jamais la bonne solution et cela fait des victimes.

En France, et particulièrement au sein de ce gouvernement, nous sommes attentifs aux plus fragiles. Nous avons toujours eu à cœur de les protéger.

M. Stéphane Peu . Cela saute aux yeux !

Mme Danielle Simonnet . Plus 60 % en deux ans!

M. Vincent Jeanbrun, ministre . Je pense notamment à la trêve hivernale, disposition forte dont il résulte l'existence d'un délai minimal incompressible de huit mois.

Par ailleurs, nous avons récemment fait évoluer la législation, notamment avec le décret du 12 février 2026 qui prévoit que l'accompagnement social devient la règle dès 450 euros d'impayés.

Mme Danielle Simonnet . Plus 60 % !

M. Vincent Jeanbrun, ministre . La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives intervient alors pour accompagner les familles et éviter que les impayés ne s'accumulent jusqu'à produire une situation très grave.

Il faut évidemment prévenir de telles situations. Mais je vous le dis avec la même clarté : nous nous devons également d'assurer la protection du propriétaire et de sécuriser son bien.

Je rappelle que beaucoup de bailleurs sont de tout petits propriétaires…

Mme Danielle Simonnet . Instituez la garantie universelle des loyers !

M. Vincent Jeanbrun, ministre . …qui mettent en moyenne 1,1 logement en location – ce n'est pas grand-chose. Cela leur permet bien souvent de financer un complément de retraite ou simplement leurs dépenses quotidiennes. Nous devons donc les protéger avec sérieux.

C'est pourquoi nous travaillons à restaurer la confiance des propriétaires : ils doivent être assurés que s'ils louent leur bien, celui-ci ne sera pas squatté et qu'ils ne seront pas privés des revenus correspondant aux loyers.

Mme Danielle Simonnet . Donc il y a une augmentation de 60 % des expulsions et vous ne faites rien ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre . C'est cet équilibre que nous recherchons, madame la députée : protéger les plus fragiles…

Mme Danielle Simonnet . Non, vous ne protégez rien.

M. Vincent Jeanbrun, ministre . …en les accompagnant pour éviter qu'ils ne se retrouvent en situation d'être expulsés, tout en garantissant avec la plus grande fermeté l'application de la loi et en défendant les propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme Danielle Simonnet . L'État restera hors la loi !