💬Décret PFASMme la présidente. La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Mme Catherine Hervieu. Monsieur le premier ministre, votre responsabilité est engagée. Tous les jours, des substances toxiques persistantes, les PFAS sont rejetées dans l'environnement : dans l'eau, dans l'air, dans le sol. Ce sont des polluants éternels qui se répandent partout et constituent un danger pour la population et la biodiversité.
Ces rejets présentent des risques graves et avérés pour la santé, bien documentés par de multiples études scientifiques et médicales : maladie thyroïdienne, taux élevé de cholestérol, lésion au foie, cancer du rein et des testicules, faible poids à la naissance. Les connaissances compilées depuis longtemps nous montrent que l'accompagnement des industriels et des agriculteurs est nécessaire, mais il fait défaut.
Il y a un an, nous adoptions la proposition de loi de mon collègue Nicolas Thierry instaurant l'interdiction des PFAS dans certains produits, assortie d'une taxe qui applique le principe du pollueur-payeur. L'objectif ? Agir en responsabilité pour protéger notre santé et l'environnement. La redevance assise sur les rejets de PFAS dans l'eau concerne les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en raison de leurs activités. Cette taxe servira à financer la dépollution liée aux PFAS, telle qu'elle existe déjà pour d'autres polluants – phosphore, nitrites, nitrates. Elle bénéficiera aux collectivités locales pour leur action de dépollution et constitue une incitation à baisser, voire à supprimer, l'usage des polluants par les industriels concernés.
Le décret d'application devait être publié le 1er mars. Or nous apprenons par la cellule investigation de Radio France que vous êtes intervenu pour reporter sa publication au mois de septembre. Ce recul se fait au détriment de notre santé.
L'explosion des coûts des soins et des dépollutions dus aux PFAS pèse également sur les finances publiques. Monsieur le premier ministre, connaissant votre extrême vigilance quant à l'usage des deniers publics, quelle explication apportez-vous à la population inquiète d'être empoisonnée par les PFAS ?
Nous demandons la publication de ce décret sans délai face à une urgence sanitaire d'ampleur nationale.
(Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Vous avez raison, la lutte contre les PFAS est un enjeu sanitaire et industriel majeur, et je remercie votre groupe d'avoir proposé à ce sujet une loi que l'Assemblée a adoptée à l'unanimité. Elle permet d'actionner l'ensemble des leviers pour lutter contre les PFAS : l'interdiction dans plusieurs produits, la surveillance des rejets aqueux, les mesures de transparence indispensables compte tenu de l'enjeu sanitaire, sans oublier l'instauration d'une redevance incitative.
L'essentiel, c'est de lutter contre les rejets de PFAS. De ce point de vue, force est de constater que les industriels se sont adaptés, puisque les rejets aqueux ont diminué de 60 % entre 2023 et 2025. Mais il faut aller plus loin. À la demande de Monique Barbut, nous travaillons à un plan ambitieux contre l'épandage des boues issues de stations d'épuration. Ce plan repose sur deux étapes : d'abord, la mesure de ces boues ; ensuite, après la définition d'un seuil et sa validation par le Haut Conseil de la santé publique, l'incinération ou la mise en décharge des boues qui ne seraient pas conformes.
La redevance verra bien le jour le 1er septembre 2026, après une période de consultation indispensable : il s'agit de permettre aux entreprises de procéder à des tests pour pouvoir s'y conformer et de prévenir toute confusion juridique concernant son entrée en vigueur.
Quant à son rendement, nous devrions nous réjouir s'il s'avère plus faible que prévu, puisque cela prouverait que les industriels ont émis moins de PFAS. C'est tout le principe d'une redevance incitative : l'enjeu est bien que son rendement soit le plus faible possible, signe d'une moindre présence des PFAS dans l'environnement.
Nous sommes à votre disposition pour poursuivre le travail sur ce sujet d'intérêt national, au service de la santé des Français.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Mme Catherine Hervieu. Au vu de tout ce que vous venez de dire, je vous invite à prendre connaissance du rapport d'évaluation des politiques de santé environnementale que je présenterai demain après-midi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)