💬Hausse des tarifs des mutuelles

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Mazaury.

M. Laurent Mazaury. Ma question porte sur le coût de la santé pour nos concitoyens.

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Parlement a voté une mesure de justice et de protection : l'article 13 de la loi impose un gel strict des cotisations de mutuelles pour l'année en cours. L'objectif était clair : empêcher les organismes complémentaires de répercuter sur les assurés la contribution exceptionnelle de 1 milliard d'euros demandée pour redresser – ou tenter de redresser – nos comptes publics.

Pourtant, sur le terrain, la réalité est tout autre. Dans ma circonscription des Yvelines, comme partout en France, les témoignages affluent. De nombreux retraités, étudiants et familles reçoivent des appels de cotisations en hausse de 4 %, de 6 %, voire de 10 % pour certains contrats. Il ne s'agit pas d'appels anticipés en 2025 au titre de 2026 mais bien d'appels de cotisations pour l'année 2026.

Sous couvert d'inflation médicale ou de dérives techniques, ces organismes contournent ouvertement l'esprit – et même la lettre ! – de la loi. Ce passage en force est d'autant plus inacceptable que les Français, déjà frappés par la vie chère, ne sauraient être la variable d'ajustement d'un bras de fer entre le gouvernement et les assureurs.

Le groupe LIOT défend une écoute de proximité. Or nos administrés nous demandent à quoi sert de voter des lois au Parlement si elles sont ignorées impunément par les géants de l'assurance ?

Ma question est double : que comptez-vous faire pour que la loi de la République soit enfin respectée par les organismes de complémentaire santé ? Allez-vous engager des contrôles immédiats, par l'intermédiaire de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et prévoir des sanctions ou des mécanismes de remboursement automatique pour les assurés qui ont supporté cette année des prélèvements indus ? Il y a urgence à agir pour que la santé reste un droit accessible à tous et non une charge que l'on subit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Éric Martineau applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Vous m'interrogez sur le gel des tarifs des organismes complémentaires. Je redis l'intérêt de notre système : il articule assurance maladie obligatoire et assurance complémentaire, et permet qu'en France, le reste à charge soit l'un des plus bas qui existent, en diminution depuis quinze ans.

Le gouvernement avait souhaité que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoie un effort collectif dévolu au financement de ce système, grâce à une taxe supplémentaire de 1 milliard d'euros sur les organismes complémentaires. Le Parlement a souhaité que cet effort ne se répercute pas sur les tarifs en insérant deux dispositions dans le texte par le vote de deux amendements : l'un visait à interdire la hausse des tarifs pour 2025, l'autre prévoyait le lancement d'une négociation avec les organismes en question, sous la conduite du gouvernement.

La première disposition, le gel des tarifs, constitue un enjeu de droit privé ayant trait à la relation entre assurés et organismes complémentaires. Lors du débat sur le PLFSS, j'avais souligné un risque d'inconstitutionnalité. En responsabilité, le gouvernement a saisi le Conseil d'État en vue de disposer d'une analyse juridique fine.

Quant à la deuxième disposition, nous avons commencé d'aborder, avec les organismes complémentaires, la nécessité d'ouvrir la négociation en question. Les discussions sont en cours.

Enfin, je vous rappelle qu'une mission a été confiée à quatre personnalités qualifiées, qui émettront des propositions relatives à l'articulation de l'assurance maladie complémentaire et de l'assurance maladie obligatoire afin de construire l'avenir de notre système.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Mazaury.

M. Laurent Mazaury. Croyez-vous sérieusement que je répondrai aux Français que le gouvernement attend une décision du Conseil d'État ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et GDR.) Est-ce bien sérieux ? Est-ce à la hauteur ? Comment s'étonner, dans de telles conditions, des glissements politiques que l'on observe dans cet hémicycle ? Franchement, c'est plus que décevant ! Merci quand même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Stéphane Peu applaudit également.)