💬Projet de loi sur le logement

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Criaud.

M. Michel Criaud. Monsieur le ministre de la ville et du logement, jeudi dernier, vous avez annoncé, avec le premier ministre, un projet de loi visant à relancer le logement et à transformer durablement nos territoires.

Nous le savons tous : la France fait face depuis plusieurs années à une grave crise du logement et nous ne pouvons plus attendre. L'effondrement de l'offre locative, la baisse considérable des mises en chantier ou le nombre croissant de dossiers en attente pour l'obtention d'un logement social nous obligent à agir. Votre projet comprend le lancement du troisième programme de renouvellement urbain, l'Anru 3, en partenariat avec les acteurs locaux.

Nous devons relancer un véritable parcours résidentiel pour tous, en privilégiant la mixité sociale, afin d'améliorer concrètement la vie de nos concitoyens. Il doit s'articuler autour de deux piliers : la construction de logements neufs et la rénovation. Cela suppose d'accélérer les procédures.

Concernant la construction de logements neufs, comment les filières seront-elles associées à ce plan, compte tenu des enjeux environnementaux, de la durabilité de l'habitat, des contraintes réglementaires, mais aussi de l'innovation ? Comment ces ambitions s'inscrivent-elles dans un contexte marqué par l'explosion des coûts de construction, ainsi que par les difficultés de recrutement du secteur ?

Enfin, nous ne pourrons répondre pleinement à la crise du logement sans aborder le volet essentiel de la rénovation énergétique. Nous avons bien compris votre volonté d'assouplir les règles de certification pour les artisans du bâtiment, notamment par le recours à la VAE. Mais demain, comment sera validé l'affichage des performances : certification ou simple DPE ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Votre question est importante. Nous avons eu l'occasion d'en débattre hier soir lors du débat dont le groupe LIOT a pris l'initiative. Vous rappelez l'importance du parcours résidentiel pour répondre à la crise du logement. Il est au cœur du projet de loi, qui fait la part belle à la construction neuve – qu'il s'agisse de logements sociaux ou de logements en accession libre –, mais également à la rénovation du parc.

Ni vous ni moi n'allons réaliser cette rénovation ; ce sont nos entreprises et nos artisans. Or ils sont pénalisés par la crise du logement – à l'origine d'un nombre moindre de chantiers de construction comme de rénovation. Le plan de relance envisagé a aussi un impact économique positif et utile. Notre objectif, outre la production de 2 millions de logements d'ici 2030, est également d'envoyer un signal fort à tous les acteurs du tissu économique.

Il faut ainsi que nos artisans accèdent plus facilement à la qualification RGE. J'ai d'ailleurs évoqué ce point lors de l'Assemblée générale de la Capeb. Une telle mesure est d'une importance majeure. Rappelons que sur les 526 000 entreprises du BTP en France, seules 54 000, soit à peine 10 %, avaient reçu le fameux label RGE. Des milliers d'artisans, pourtant compétents, expérimentés et reconnus localement, se trouvent ainsi exclus du marché de la rénovation aidée. C'est inacceptable.

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique comme la Fédération française du bâtiment ont rendu un avis favorable à ce projet d'arrêté, en discussion depuis plus de deux ans. Il permettra à un artisan d'accéder au label RGE en faisant valider son savoir-faire sur la base de chantiers réalisés, sur le modèle de la validation des acquis : trois chantiers réussis entraîneront l'obtention du label. Mon collègue Serge Papin et moi-même tenions beaucoup à cette mesure, qui participe de l'effort considérable du plan Relance logement. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)