💬Présentation des retraites dans les comptes publics

Mme la présidente . La parole est à Mme Nathalie Coggia.

Mme Nathalie Coggia . Chaque année, le Parlement vote les budgets des ministères, qui définissent les missions essentielles de l'État. Or, chaque année, une part substantielle de ces budgets sert à combler le déficit du régime des pensions de retraite des fonctionnaires de ces ministères. En effet, ces retraites sont largement financées par des surcotisations patronales payées par l'État employeur, à des taux bien supérieurs à ceux du privé. Ces cotisations constituent en réalité une subvention publique qui comble le déficit réel de ces régimes et fausse la répartition des déficits entre les administrations centrales et la sécurité sociale.

Si ce traitement respecte les conventions comptables en vigueur, il n'en demeure pas moins choquant. Ainsi, en 2025, sur les 87 milliards d'euros votés pour le budget de l'éducation nationale, 24 milliards ont servi à payer des retraites, ne laissant que 63 milliards pour les dépenses d'éducation proprement dites. Cette surévaluation de nos dépenses d'éducation nous amène à croire que nous y consacrons une part du PIB supérieure à la moyenne de l'OCDE, alors que la situation est inverse : nous n'investissons pas suffisamment dans une mission essentielle de l'État.

Ce traitement déséquilibre également les agences de l'État telles que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui gère les lycées français dans le monde et se trouve au bord du gouffre financier en raison d'une cotisation annuelle de pensions civiles de plus de 180 millions d'euros, somme sans commune mesure avec celle correspondant aux droits de retraite qu'elle offre à ses employés. Heureusement, cette anomalie commence à être reconnue et dénoncée, comme récemment par l'Institut des politiques publiques et par le Conseil d'analyse économique.

Face à cette situation qui empêche un débat parlementaire et public éclairé sur le poids des retraites publiques dans le déficit budgétaire et dans la croissance de la dette, allez-vous promouvoir un changement de convention comptable pour distinguer les cotisations employeurs du système de retraite de la fonction publique de la subvention d'équilibre correspondante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour votre élection. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Vous reprenez le combat de Stéphane Vojetta sur un sujet important, bien que peut-être abscons pour certains de nos concitoyens. Reste que la question que vous soulevez est essentielle pour la démocratie : il convient de rendre les choses simples et de ne pas les cacher dans les conventions comptables ; nous devons rendre compte de manière transparente aux Français de l'usage qui est fait des deniers publics, en l'occurrence lorsqu'il s'agit des retraites des fonctionnaires.

J'ai une bonne nouvelle : cette année, comme le demandaient des députés de tous les groupes, le jaune sur les pensions de l'État présentera les données que vous sollicitez. Sur les 52 milliards d'euros de contribution de l'État destinés à payer les retraites des fonctionnaires, 11 milliards sont liés à des cotisations employeurs normales et 41 milliards à la cotisation d'équilibre.

Rassurons les fonctionnaires : personne n'imagine supprimer cette cotisation d'équilibre, sous peine de ne plus payer du tout les retraites. En revanche, comme vous le dites, il est utile que nous distinguions la part liée aux cotisations normales, comme dans le secteur privé, et la part liée à l'équilibre du système.

Pourquoi faut-il équilibrer le système ? Parce qu'il n'y a que 0,9 fonctionnaire pour un retraité aujourd'hui. Or, comme on compte plus de retraités de la fonction publique d'État que d'agents fonctionnaires titulaires qui travaillent, il est nécessaire de concevoir un système nous permettant de tenir nos obligations.

Dans le projet de loi de finances pour 2027, nous irons un cran plus loin en réorganisant tous les tuyaux budgétaires afin que la situation que vous décrivez à l'éducation nationale soit résorbée. Plus largement, le premier ministre sera attentif à ce que la conférence sur les retraites et le travail couvre la fonction publique – six millions d'hommes et de femmes qui travaillent chaque jour au service des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)