💬Droit à l'aide à mourir

Mme la présidente . La parole est à Mme Brigitte Liso.

Mme Brigitte Liso . Monsieur le premier ministre, permettez-moi de retracer le parcours d'un texte de loi difficile : je parle de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Alors que le programme présidentiel d'Emmanuel Macron promettait dès 2017 d'ouvrir ce droit, il aura fallu attendre la discussion en 2024 du projet de loi défendu par la ministre Catherine Vautrin lorsque Gabriel Attal était premier ministre pour qu'enfin s'ouvrent les débats, qui furent ensuite brutalement interrompus par la dissolution. C'est ainsi que notre collègue Olivier Falorni s'en est emparé pour présenter à son tour une proposition de loi reprenant ledit projet. Un peu plus tard, en septembre 2024, le premier ministre François Bayrou a décidé de la scinder en deux textes respectivement consacrés aux soins palliatifs et à l'aide à la fin de vie, de telle sorte que les débats n'ont repris qu'en mai 2025, soit un an plus tard ! Enfin, le 27 mai 2025, nous avons été 305 députés à voter en faveur de ce texte dans cet hémicycle et nous nous en réjouissons.

Il n'en demeure pas moins que la navette parlementaire doit reprendre son parcours. Les débats auraient dû s'ouvrir au Sénat en ce mois d'octobre 2025 afin qu'en janvier 2026, le texte puisse revenir à l'Assemblée ; mais à ce jour, rien n'a été inscrit à l'ordre du jour du Sénat.

Mme Anne-Laure Blin . Est-ce vraiment une priorité ? Il n'y en a pas d'autre ?

Mme Josy Poueyto . Oui, c'est une priorité !

Mme Brigitte Liso . Quelque 80 % des Français attendent le vote de cette loi qui, lorsque la fin de sa vie sera inexorable, lorsque ses douleurs seront insupportables, laissera au malade et à lui seul le choix d'accéder au droit à l'aide à mourir.

Mme la présidente . Merci beaucoup, madame la députée.

Mme Brigitte Liso . Je voudrais seulement que nous disposions d'un calendrier très précis pour les mois à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Jean Terlier applaudit également.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Merci de poser cette question qui a trait à un enjeu sociétal majeur. Elle a fait l'objet, depuis trois ans et demi, de très nombreux travaux auxquels j'ai participé à vos côtés et à ceux du rapporteur général Olivier Falorni. Ce sujet me tient beaucoup à cœur, comme à vous et à tous ceux qui ont accompagné ces travaux jusqu'aux dernières semaines, comme vous l'avez rappelé.

Il n'y a pas plus de blocage s'agissant du texte relatif à l'aide à mourir que de celui qui traite des soins palliatifs, qui lui est associé. Vous savez le caractère tardif de la nomination du gouvernement et en connaissez les causes. Vous savez la priorité accordée aux textes budgétaires, qui rendait difficile, en tout cas déraisonnable, d'inscrire à l'ordre du jour l'examen d'un texte si important dans un délai si contraint : cela n'aurait pas permis un débat serein au Sénat, d'abord, puis à l'Assemblée nationale.

Comme l'a dit le premier ministre dans le discours de politique générale qu'il a prononcé devant vous tous, la question de l'accompagnement des personnes en fin de vie est prioritaire. Après l'étude des textes budgétaires, l'examen des deux textes sera bien inscrit au plus vite à l'ordre du jour du Sénat puis de l'Assemblée nationale. La navette reprendra son parcours. L'objectif est clair : elle devra aboutir avant l'été 2026. (MM. Olivier Falorni et Jean Terlier ainsi que Mme Brigitte Liso applaudissent.)

Mme la présidente . Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous prenons note des engagements du gouvernement.