💬Crise du logement

Mme la présidente . La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz . Monsieur le premier ministre, dans votre discours de politique générale, en amont d'un débat budgétaire sans majorité et sans 49.3, vous avez invité les députés à trouver des compromis, dans l'intérêt de nos concitoyens. Les socialistes ont participé avec différents groupes à la définition d'un bloc d'amendements devant permettre de s'attaquer au grand perdant de huit ans de macronisme : la politique du logement.

La crise que traverse le pays atteint un niveau sans précédent : près de 3 millions de ménages attendent un logement social, des centaines de jeunes renoncent à leurs études faute de logement, des milliers de salariés peinent à se loger près de leur lieu de travail, la filière bâtiment et travaux publics est au bord du dépôt de bilan, et les collectivités locales se retrouvent isolées. Tout cela pèse lourdement sur le moral de nos concitoyens, sur la cohésion sociale et territoriale, sur l'insertion et l'émancipation, mais aussi sur l'économie, avec 4 milliards d'euros de TVA en moins par rapport à 2017.

Un euro investi dans le logement, c'est pourtant au moins le double dans les caisses de l'État. Avec mes collègues chargés du logement dans nos groupes respectifs, nous avons répondu à votre appel et formulé des propositions majoritaires pour soutenir les bailleurs sociaux comme les investisseurs privés, produire du logement durable et abordable et lutter contre la spéculation immobilière. Toutefois, comme trop souvent en la matière, les ministres, si engagés soient-ils, se heurtent au verrou de Bercy.

La politique du logement ne peut rapporter aux comptes publics qu'à condition d'être soutenue par des investissements ! Nous vous proposons de faire les deux. Vous engagez-vous, conformément à la déclaration de politique générale, à soutenir ces propositions parlementaires sans que le gouvernement interfère sur le fond ? Je pense en particulier à la nécessité – dont nous sommes convenus avec mes collègues – de mettre en regard de la création d'un statut du bailleur privé, la diminution conséquente de la réduction de loyer de solidarité (RLS), au bénéfice de la production de logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS, GDR et LIOT.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Depuis le début de l'examen du projet de loi de finances, vous le savez, nous sommes au service des parlementaires afin de trouver les compromis utiles qui nous permettront de disposer d'un budget dans les temps.

M. Damien Girard . On verra !

Mme Amélie de Montchalin, ministre . Je salue d'ores et déjà le travail de plusieurs d'entre vous au sein de différents groupes sur ce sujet effectivement majeur du logement, qui est l'une des premières préoccupations des Français. Le précédent budget…

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Adopté par 49.3 !

Mme Amélie de Montchalin, ministre . …avait déjà fait l'objet d'un accord transpartisan en la matière, notamment pour étendre le prêt à taux zéro. Cette mesure a porté ses fruits : nous observons les débuts d'un rebond des mises en chantier et des permis de construire.

Vous n'ignorez pas non plus que dans le PLF pour 2026, le gouvernement n'a déposé qu'un seul amendement avant le début des débats, lequel vise précisément, d'une part, à soutenir l'immobilier locatif privé, suivant les recommandations du rapport du député Mickaël Cosson – que je salue – et du sénateur Marc-Philippe Daubresse ; d'autre part, à accompagner la rénovation de logements, en prolongeant un dispositif imaginé à l'époque par Véronique Louwagie.

Nous pouvons et devons cependant aller plus loin, vous avez raison, notamment pour ce qui concerne le logement social. Le gouvernement, le ministre de la ville et du logement Vincent Jeanbrun et moi-même, sous l'autorité du premier ministre, nous engageons à accompagner le compromis parlementaire sur la RLS, les aides à la pierre. Ainsi, nous ne nous heurterons pas au verrou de Bercy mais trouverons la clé budgétaire (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) permettant de financer des mécanismes efficaces, viables, susceptibles de répondre à ceux de nos concitoyens qui veulent du logement de qualité, près de leur lieu de travail, adapté à leur famille et au service de la transition écologique. Nous pouvons y arriver sur ce sujet comme nous y arrivons sur beaucoup d'autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)