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Christelle Petex
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📜Résolution visant à rétablir l'égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°2023-729 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale
16 juin 2025
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📜Loi visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l'enfance
29 oct. 2024
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Christelle Petex
📜Loi visant à rendre l'instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de quatre ans
17 sept. 2024
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Christelle Petex
📜Loi visant à instaurer un droit de rétractation d'un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
17 sept. 2024
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Christelle Petex
📜Loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d'un établissement hospitalier sur le territoire d'une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
17 sept. 2024
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Christelle Petex
📜Loi visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors union européenne
17 sept. 2024
•
Christelle Petex
📜Loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l'etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
17 sept. 2024
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Christelle Petex
📜Résolution invitant le gouvernement à étendre les suppléments d'honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales
30 août 2024
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Christelle Petex
📜Résolution invitant le gouvernement à rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l'ensemble des domaines skiables français
30 août 2024
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Christelle Petex
📜Résolution invitant le gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d'usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
30 août 2024
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Christelle Petex
📜Résolution européenne visant à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l'union européenne
30 août 2024
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Christelle Petex
📜Résolution européenne visant à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l'union européenne
12 avr. 2024
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Christelle Petex
📜Loi visant à instaurer un droit de rétractation d'un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
11 avr. 2024
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Christelle Petex
📜Loi présentée en application de l'article 11 de la constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers
12 mars 2024
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Jean-Gérard Paumier
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Hervé Reynaud
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Jean-Luc Ruelle
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Francis Szpiner
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Sylvie Valente Le Hir
📜Résolution invitant le gouvernement à modifier l'arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie afin d'étendre les suppléments d'honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales
04 mars 2024
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Christelle Petex
📜Résolution invitant le gouvernement à rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre 50 lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l'ensemble des domaines skiables français
12 févr. 2024
•
Christelle Petex
📜Résolution invitant le gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d'usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
15 déc. 2023
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Christelle Petex
📜Loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d'un établissement hospitalier sur le territoire d'une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
07 nov. 2023
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Christelle Petex
📜Loi visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors union européenne
16 juin 2023
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Christelle Petex
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