La mise en place d'un dispositif de prise en charge du rapatriement de femmes résidant à l'étranger afin de recourir à une interruption volontaire de grossesse a été évoquée lors des débats parlementaires relatifs à la loi de finances pour 2023. Toutefois, ces échanges n'ont pas conduit à l'adoption de dispositions législatives en ce sens. Il n'existe donc pas, à ce stade, de dispositif susceptible de faire l'objet d'un bilan. En parallèle, des travaux interministériels avaient été engagés afin d'examiner, à titre exploratoire, les conditions dans lesquelles une telle prise en charge pourrait, le cas échéant, être envisagée. Ces réflexions portaient notamment sur les modalités juridiques et budgétaires de ce rapatriement, ainsi que sur l'articulation des compétences entre les administrations concernées. Ces travaux ont mis en évidence plusieurs points substantiels nécessitant d'être clarifiés et posant difficulté, tenant notamment aux conditions de rapatriement, à la prise en charge médicale et sociale en France, aux risques juridiques dans les pays de résidence, ainsi qu'au traitement des données médicales.