M. Éric Bothorel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur le décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 et son arrêté d'application, qui transposent en droit français la réglementation européenne RED (Renewable Energy Directive) imposant un chargeur universel usb-c. Conformément à la directive, le décret établit qu'à partir du 28 décembre 2024, les équipements radioélectriques mentionnés dans le présent décret mis sur le marché européen à compter de cette date seront soumis à l'obligation du chargeur usb-c. La rédaction actuelle du décret assujettit l'ensemble des appareils mis pour la première fois sur le marché européen. Or de nombreux équipements reconditionnés sont importés de l'étranger et ne sont donc pas nécessairement équipés de port usb-c : pour certains reconditionneurs, cela concerne plus de 60 % des appareils commercialisés dans l'Union européenne. Par conséquent, ces nouvelles règles entraveront considérablement la viabilité économique des reconditionneurs, alors que le secteur du reconditionné devrait plutôt être soutenu, pour des raisons à la fois économiques et écologiques. Au-delà, pour les consommateurs, la baisse de l'offre d'appareils reconditionnés qui résultera de l'application de la directive risque mécaniquement de faire augmenter les prix desdits appareils, alors même que le facteur prix est essentiel à l'attractivité du reconditionné. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet ainsi que les solutions possibles pour introduire de la souplesse et accompagner au mieux le secteur du reconditionné, tout en respectant l'esprit de la directive. Au-delà, il souhaiterait être éclairé sur la position de la France au niveau européen et la possibilité à l'avenir de mieux prendre en compte les spécificités du secteur.

La directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022, transposée en droit français par le décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 et son arrêté d'application du 27 décembre 2023, prévoit que les équipements radioélectriques visés à l'annexe 1 bis de la directive et mis sur le marché intérieur doivent être munis d'un connecteur USB-C à partir du 28 décembre 2024 (26 avril 2026 pour les ordinateurs). L'adoption de cette directive résulte d'un travail mené par la Commission européenne avec les États membres et les parties prenantes pendant plus de dix ans, en vue de réduire la quantité de déchets électroniques dans l'Union européenne (UE). 11 000 tonnes de déchets électroniques seront ainsi évitées chaque année dans l'UE grâce à la généralisation du connecteur USB-C. C'est donc une avancée importante en matière environnementale. Les acteurs économiques ont eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises lors de la négociation, l'adoption et la transposition en droit interne de la directive. Une consultation publique a été menée par la Commission européenne entre le 14 mai et le 6 août 2019. Des consultations publiques ont également été organisées par les autorités françaises en 2023 sur les projets de décret et d'arrêté susmentionnés. Les acteurs du reconditionné n'ont pas soulevé de possibles difficultés de mise en œuvre lors de ces consultations. Il n'est en tout état de cause pas possible pour les États membres de l'UE d'adopter des dispositions qui divergeraient des modalités d'application de l'obligation relative au connecteur USB-C prévues par la directive. Les préoccupations des acteurs sur la mise en œuvre de cette réglementation doivent donc nécessairement être portées au niveau européen. Enfin, la France échange très régulièrement avec la Commission européenne pour permettre la prise en compte des spécificités du secteur du reconditionné par les futures réglementations européennes, notamment dans le EU Circular Economy Act en préparation et les actes délégués du règlement ESPR (ecodesign for sustainable products regulation). La France soutient ainsi par exemple les travaux visant la mise en place prochaine d'un passeport produit numérique européen. Ce dernier vise notamment à assurer la traçabilité des opérations de reconditionnement des appareils. Il permettra de valoriser les meilleures pratiques des acteurs du secteur et contribuera à renforcer la confiance du consommateur dans les produits numériques reconditionnés, au bénéfice du développement de l'économie circulaire. Des travaux sont par ailleurs menés pour identifier les freins et les leviers de collecte des gisements européens de déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E).