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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture

Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II • 13 oct. 2025
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'octroi de compétences de santé aux collectivités territoriales. La compétence de l'État dans le domaine de la santé est absolument nécessaire à l'élaboration d'une politique sanitaire commune afin de permettre aux Français une égalité des soins. Pour autant, face au sujet grandissant des déserts médicaux dans de nombreux territoires, les enjeux de santé publiques doivent nécessairement être considérés à l'aune de facteurs locaux bien spécifiques. À cet égard, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, inscrit juridiquement la possibilité pour les collectivités territoriales de participer volontairement au financement des établissements de santé dès lors que les opérations financées respectent les objectifs fixés par les Agences régionales de santé (ARS). Cependant, face à la pénurie de personnel soignant, à l'augmentation du nombre de désert médicaux, à la disparité d'attractivité médicale des territoires, augmenter les compétences des collectivités territoriales pour investir dans des centres de santé permettrait de répondre à des attentes spécifiquement locales. La mobilisation des acteurs locaux permettrait de mettre en œuvre des solutions tant attendues par nombre de compatriotes tel que ce fut le cas lors de la crise sanitaire. Les collectivités territoriales ont en effet pu apparaître en première ligne pour l'achat et la distribution de masques, la création de fonds d'urgences pour les professionnels, l'installation de centres dédiés aux soins médicaux, le prêt d'équipements nécessaires à l'exercice des soins, etc. Or, sorti de l'état d'urgence sanitaire, la loi 3DS limite à des compétences subsidiaires les compétences desdites collectivités alors même qu'elles ont démontré leur capacité d'action avec efficience. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'octroyer des compétences supplémentaires dans le domaine de la santé aux collectivités territoriales afin d'optimiser l'offre de soins médicaux et ce dans l'intérêt de l'ensemble des concitoyens.
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