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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale, Gouvernement Lecornu II • 13 oct. 2025
M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'absence dans plusieurs départements de prise en charge par l'État des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps méridien. Jusqu'à la rentrée 2024, le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne relevait du temps périscolaire et donc de la responsabilité des collectivités locales. Ainsi, lorsque la nécessité d'accompagnement d'un élève sur le temps scolaire et sur la pause méridienne avait été reconnue par une notification de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH), celui-ci pouvait bénéficier de l'accompagnement d'un AESH financé par l'État allant jusqu'à 24 heures hebdomadaires sur le temps scolaire. Pendant la pause méridienne, l'accompagnement pris en charge par la collectivité locale pouvait aller jusqu'à 6 heures hebdomadaires. Le législateur a décidé par la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 que l'accompagnement des élèves porteurs de handicap durant la pause méridienne relèverait de la responsabilité et donc du fiancement de l'État dès la rentrée 2024. Si la loi est très claire dans ses intentions, la circulaire d'application publiée durant l'été 2024 en a très largement dévoyé le sens. La mise en œuvre de la prise en charge des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne a été dévolue pour les écoles primaires aux directeurs académiques (DASEN). Dans un certain nombre de départements, la circulaire d'application sert d'argument aux services de l'État pour se défausser de leurs responsabilités envers les enfants porteurs de handicap. Ainsi, dans le département de l'Orne, les contrats des AESH ne dépassent jamais 24 heures hebdomadaires, même si l'enfant accompagné a besoin d'assistance sur le temps du midi. Afin de ne pas laisser les enfants et leurs familles dans le désarroi, la plupart des collectivités locales ont décidé de poursuivre le financement de l'accompagnement durant la pause méridienne, se substituant ainsi à un État défaillant. Il lui demande donc quelles mesures urgentes elle a l'intention de prendre pour que la lettre et l'esprit de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 soient respectés pas ses services sur l'ensemble du territoire national.
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