ÀPrécédents ministres interrogés
Antoine Armand,
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, Gouvernement Barnier •
19 nov. 2024Laurent Saint-Martin,
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Gouvernement Barnier •
26 nov. 2024Amélie de Montchalin,
Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gouvernement Bayrou •
24 déc. 2024Amélie de Montchalin,
Ministère des comptes publics, Gouvernement Lecornu •
5 oct. 2025Amélie de Montchalin,
Ministère de l'action et des comptes publics, Gouvernement Lecornu II •
13 oct. 2025 David Amiel,
Ministère de l'action et des comptes publics, Gouvernement Lecornu II •
22 févr. 2026M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du taux des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs. Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 acte, en effet, une augmentation progressive du taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs relevant du régime général de la sécurité sociale. Initialement fixé à 21,1 %, ce taux est passé au 1er juillet 2024 à 23, 1 %. Il s'élèvera en 2025 à 24,6 % puis à 26,1 % à compter du 1er janvier 2026. Cette hausse vise à garantir aux micro-entrepreneurs l'acquisition de droits à la retraite. Si l'objectif de cette disposition est louable, son application n'apparaît pas justifiée pour les personnes ayant fait effectivement valoir leurs droits à la retraite. Ces dernières, qui s'engagent dans cette activité afin d'obtenir un revenu complémentaire à leur pension très souvent modeste, se voient impactées par ce relèvement de cotisations alors même qu'elles n'acquièrent aucun droit associé. C'est pourquoi, par souci de justice sociale, il lui semblerait souhaitable d'exonérer de cette majoration les micro-entrepreneurs retraités et, sur ce sujet, souhaiterait connaître sa position.