Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mandataires judiciaires. Dans les territoires, les créations de postes de mandataires libéraux se multiplient sans vision globale. De plus en plus de mesures leur sont confiées, alors qu'ils sont très peu contrôlés, qu'ils échappent aux exigences supportées par les services et qu'ils gèrent parfois un nombre disproportionné de mesures. Cette politique alimente un système libéral qui est porteur de risques pour les personnes protégées. Elle fragilise tout le secteur en entraînant des départs de salariés formés par les associations, augmentant ainsi les vacances de postes au détriment du suivi des mesures de protection. Elle lui demande ainsi les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour réguler au mieux ce secteur.

Le métier de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est encadré par le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et ce, quel que soit le mode d'exercice. En effet, les MJPM, qui sont environ 10 500 professionnels, peuvent exercer selon trois modalités distinctes : - les délégués qui exercent dans les services MJPM ; - les mandataires qui exercent à titre individuel ; - les préposés MJPM qui exercent dans les établissements sanitaires ou médico-sociaux. Depuis la loi de 2007, plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont été prises pour renforcer le cadre d'exercice des mandataires individuels. En premier lieu, la loi de 2007 avait introduit l'obligation de formation. Cette formation a été renforcée en 2024 par la création d'une licence professionnelle de MJPM. En 2015, la loi d'adaptation de la société au vieillissement a introduit la généralisation du document individuel de protection des majeurs et la mise en place d'un appel à candidatures pour l'agrément des mandataires individuels (art. L. 472-1-1 CASF). Et cet agrément est, par ailleurs, soumis à un avis conforme du procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu d'exercice. L'agrément prévoit également une condition d'âge minimum (25 ans), un diplôme précis, une expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine ou encore des moyens matériels et humains identifiés. Ainsi, l'installation des mandataires individuels est programmée par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale, prévu à l'article L. 312-4 du CASF, afin de proportionner l'offre de ce mode d'exercice aux besoins particuliers du territoire. A ce titre, l'article R. 472-1 du CASF précise que les agréments sont délivrés en fonction des objectifs opposables du schéma au regard de la qualité, de la proximité et de la continuité de prise en charge de cet accompagnement. Plus précisément, ce schéma s'établit en consultant les conseils départementaux qualifiés, des représentants d'usagers et des représentants de MJPM sur le territoire (article D. 312-193-7 CASF). En 2024, d'autres dispositions ont été prises dans le cadre de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, comme la définition du métier de mandataire ou l'obligation de formation continue. Dans les territoires, les services déconcentrés de l'Etat sont chargés du contrôle de ces conditions d'exercice communes, telles que détaillées aux articles L. 471-1 à L. 471-6 du CASF. Ils peuvent donc vérifier si les MJPM respectent le contenu de leurs agréments, et le ministère leur a d'ailleurs fixé un objectif national d'inspection-contrôle des MJPM pour la période 2025-2027. L'exercice de la mesure se doit donc de respecter les dispositions énoncées par le juge, les bonnes pratiques et les droits fondamentaux de la personne protégée, sous peine d'amende et/ou de suspension-retrait-annulation de l'agrément autorisant l'exercice (art. L. 473-1 CASF et suivants). Il est vrai que ces dernières années, les ouvertures de postes par les services déconcentrés de l'Etat se sont effectivement portées sur les mandataires individuels car les procédures étaient plus souples, ce qui a pu ponctuellement entrainer des difficultés de recrutement pour certains services MJPM. Les modes d'exercice étant complémentaires et afin de diversifier l'offre dans les territoires, la loi du 8 avril 2024 a assoupli les règles d'augmentation de la capacité de certaines structures. Ainsi, le décret exonérant les services ayant une capacité inférieure à 800 mesures de la procédure d'appel à projets lorsqu'ils souhaitent que leur capacité augmente de plus de 30 % a été publié le 4 décembre 2024. De plus, la loi du 8 avril 2024 dite « Bien Vieillir », ajoute des dispositions complémentaires à l'article L. 471-1 du CASF. En l'espèce, il est notamment précisé que les MJPM de tous modes d'exercice assurent, dans le respect strict de la mesure, la protection de la personne et de son patrimoine en recherchant le plus possible son consentement éclairé. Sur ce point, une charte nationale sera prochainement établie par les organismes représentatifs des MJPM. Elle définira les principes éthiques et déontologiques applicables à leur profession. Les mandataires exerçant à titre individuel sont ainsi régulés et contrôlés dans leur activité afin de garantir le bon exercice des mesures.