Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'annonce de la fermeture des réseaux 2G fin 2025 et 3G fin 2028 par les opérateurs de téléphonie mobile. Cette décision va avoir de nombreuses conséquences sur la sécurité des Français et le continuum de sécurité. Des projections montrent que plus de 900 000 dispositifs de sécurité électroniques pourraient ne pas avoir été migrés à temps et l'absence des 2 réseaux à partir de 2025 affecterait la sécurité de millions de personnes, notamment des personnes âgées, handicapées ou isolées et dont les systèmes de téléassistance électroniques sont vitaux. Les délais imposés par les opérateurs sont les plus courts de l'Union européenne, la moyenne européenne étant de 7 ans. Aussi, afin de mener à bien la transition technologique des systèmes de téléassistance, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend reporter d'au moins deux ans les délais de fermeture des réseaux 2G et 3G, alignant ainsi la France sur ses voisins européens.

Il appartient avant tout aux fournisseurs de services de communiquer auprès de leurs clients sur l'extinction de la 2G – 3G et de les accompagner dans les actions nécessaires pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipements. Selon l'étude d'impact menée par l'Organe des Régulateurs européens des communications électronique (le Berec), le calendrier annoncé par les opérateurs français devrait « laisser suffisamment de temps aux [utilisateurs particuliers et professionnels] pour migrer leurs équipements » (source : Berec, Report on practices and challenges of the phasing out of 2G and 3G, BoR (23) 204, 7 décembre 2023). L'État n'entend pas imposer le report des dates d'extinctions des réseaux 2G et 3G, annoncées dès 2022 par les opérateurs en tant que propriétaires de ces réseaux. Le cadre légal et réglementaire ne permettrait pas à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an. Afin de s'assurer que la migration se fasse dans les meilleures conditions, l'Etat a, en complément de l'accompagnement et de la communication menés par les fournisseurs de services numériques auprès de leurs clients pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipement, établi une feuille de route conjointe avec l'Arcep et les opérateurs télécoms afin que l'ensemble des utilisateurs des réseaux de télécommunication mobile soient informés des modalités d'extinction et de leurs conséquences. Cette feuille de route s'articule en quatre axes. Un premier axe vise à objectiver le rythme de décroissance des cartes SIM 2G et 3G et l'effet des extinctions sur les terminaux, à travers l'observatoire de l'ARCEP sur l'évolution trimestrielles des cartes SIM appartenant aux opérateurs nationaux actives sur les réseaux 2G et 3G et la publication d'indicateurs sur la collecte et le recyclage des appareils connectés dans l'enquête annuelle « Pour un numérique soutenable » de l'ARCEP (la dernière ayant été publiée en avril 2025). Le deuxième axe vise au renforcement de la communication auprès des utilisateurs potentiels des réseaux 2G et 3G pour les informer sur les modalités et conséquences des procédures d'extinctions de ces réseaux, notamment à travers des actions de communication menées par la direction générale des entreprises (DGE) et l'ARCEP. Ces actions visent, d'une part, à communiquer au niveau national sur les bonnes pratiques à adopter par les différents types d'utilisateurs potentiels – syndics de copropriété, entreprises, collectivités territoriales, particuliers – afin d'anticiper les extinctions, à travers les pages publiées sur les sites internet de la DGE et de l'ARCEP et le guide de l'État mis à disposition des fournisseurs d'équipements disponibles sur les liens suivants : https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/publications/anticipez-lextinction-des-reseaux-telecom-mobiles-2g-et-3ghttps://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/extinction-reseaux-mobiles-2g-3g.html D'autre part, l'État a informé, au niveau local, des acteurs ciblés et certains publics vulnérables des conséquences des extinctions sur leurs activités et usages par différents moyens. Les ministres du Logement et de l'Industrie ont notamment donné instruction aux préfets de procéder et sensibiliser les collectivités à la migration des équipements et services publics locaux. De même, la direction générale de la conccurence, d e la consommation et de la répression des fraudes mène actuellement des contrôles des distributeurs d'équipements connectés afin de vérifier qu'ils respectent de l'obligation d'informer les potentiels acheteurs de téléphones 2G et 3G de l'obsolescence de ces produits après les dates d'extinctions annoncées par les opérateurs. En troisième lieu, l'État et l'ARCEP veillent au dialogue de l'ensemble des acteurs concernés par ces extinctions des réseaux 2G et 3G. Les fédérations de fournisseurs d'objets connectés et les opérateurs ont été réunis par l'Etat et l'ARCEP à plusieurs reprises depuis 2023 afin de dialoguer sur l'avancement des migrations des différents usagers et sur les plans de fermeture des réseaux des opérateurs, en complément d'échanges bilatéraux avec chacun des acteurs. De plus, les comités de concertation, réunissant les associations représentant les collectivités, les opérateurs et l'Etat tous les trimestres, représentent un autre lieu de suivi et de concertation avec les collectivités locales du déroulé de l'extinction des réseaux d'anciennes générations. Ces différentes instances de discussion continueront à se réunir tout au long des procédures d'extinctions. Enfin, l'État a demandé à tous les acteurs impliqués dans l'extinction des réseaux de réaliser des retours d'expérience à chacune des étapes de ces extinctions afin d'établir un bilan permettant de mieux préparer les migrations d'équipements lors des futures extinctions de technologies.