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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités

Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, 🧭Gouvernement Lecornu II • 13 oct. 2025
M. Hubert Ott interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le prolongement au-delà du 1er janvier 2026 du dispositif de distinction de l'écocontribution mentionné à l'article L. 541-10-21 du code de l'environnement. Conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur, mentionnée aux 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° et 18° de l'article L. 541-10-1, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l'obligation de répercuter le montant de la contribution financière supportée pour la gestion des déchets. Ce montant est répercuté à l'identique, en sus du prix du produit, sur les factures de vente jusqu'au dernier acheteur professionnel et ne peut faire l'objet d'aucune réfaction ni majoration. La rédaction actuelle de l'article L. 541-10-21 prévoit l'application de cette disposition « jusqu'au 1er janvier 2026 ». Aussi, la non-reconduction de cette distinction de l'écocontribution au-delà du 1er janvier 2026 pourrait avoir des effets négatifs importants. Sur le plan économique, elle pourrait entraîner une augmentation de l'écocontribution due à l'application de marges successives par les distributeurs, ce qui alourdirait le coût final pour le consommateur. Sur le plan social, la disparition de la visibilité de cette contribution environnementale pourrait diminuer la compréhension et le sens même de cette dernière pour le consommateur, réduisant ainsi son impact sur le comportement d'achat. Il lui demande s'il envisage de prolonger ce dispositif de distinction au-delà de 2026 et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être mises en place pour préserver les effets positifs de cette distinction sur le pouvoir d'achat, la sensibilisation des consommateurs et l'influence de l'écocontribution dans l'acte d'achat.
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