M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la tenderie aux vanneaux, dont le Conseil d'État a ordonné l'abrogation de son arrêté-cadre datant de 1989 dans une décision du 24 mai 2023. La justice administrative lui reproche d'être fondé sur un arrêté ministériel non motivé (absence formelle de « considérants ») ; que sa sélectivité n'est pas évaluée sur la base de données récentes et que « l'absence d'autres solutions satisfaisantes » à son emploi n'est pas suffisamment étayée au regard de la possibilité de chasser les vanneaux à tir pour les consommer ou de les élever en captivité pour s'en servir d'appelants. Or il apparaît que, depuis : d'une part, des expérimentations ont été menées sous l'œil de l'administration et qu'il en ressort que la tenderie est systématiquement sélective ; et que, d'autre part, les instances cynégétiques tiennent à la disposition de Mme la ministre un projet de nouvel arrêté-cadre qui prend en compte les remarques du Conseil d'État. Concernant « l'absence d'autres solutions satisfaisantes », il s'agit d'une notion mal définie qui, telle qu'elle est interprétée par les juges français, rend impossible la survie de cette pratique traditionnelle pourtant conforme à la directive « oiseaux » en cela qu'elle réalise des prélèvements « en petite quantité » et sur une espèce dont les experts européens estiment qu'elle n'est pas en mauvaise état de conservation (NADEG). Enfin une étude récente, soutenue financièrement par l'OFB, a montré que les sites de tenderie à vanneaux sont des zones humides exceptionnelles, riches d'une biodiversité unique, sièges d'espèces à fortes valeurs patrimoniales dont la conservation n'est garantie que par des modalités d'entretien exigée par la pratique de la tenderie, et qu'elles disparaîtront avec cet usage. La Fédération nationale des chasseurs a sollicité Mme la ministre sur ces sujets et n'a obtenue, à ce jour, aucune réponse de sa part. Face à cette situation, M. le député interroge Mme la ministre sur l'échéance de la parution d'un nouvel arrêté-cadre et sur la nécessité de formuler une question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales. La décision du 24 mai 2023 du Conseil d'Etat a ordonné l'abrogation de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux dans le département des Ardennes. Cette décision suit un avis de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a jugé que la préservation de l'utilisation des modes de chasse constituant une pratique traditionnelle ne suffisait pas à justifier l'absence d'autres solutions satisfaisantes au sens de l'article 9 de la directive 2009/147/CE, dite directive oiseaux. Le manque de sélectivité du dispositif ne fait pas partie des raisons invoquées par le Conseil d'Etat dans sa décision du 24 mai 2023, et les récentes études menées par les chasseurs ne remettent donc pas en cause ses fondements. Engagé dans la préservation des chasses traditionnelles, le Gouvernement a pris un arrêté-cadre relatif à la chasse aux pantes des alouettes dont le statut de conservation est en préoccupation mineure. Cet arrêté veille à garantir la réalisation d'une chasse durable, tout en garantissant sa conformité aux exigences de la directive Oiseaux. Dans les prochains mois, il sera possible de tirer un bilan de ce nouveau cadre. À l'issue de cette évaluation, les services du ministère chargé de la transition écologique examineront l'opportunité de définir un cadre réglementaire spécifique concernant la tenderie aux vanneaux, adapté à l'évolution des pratiques.