M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur l'obligation de traduction des formulaires d'importation de produits d'origine animale pour la consommation humaine. À titre d'exemple, afin d'importer du Japon de telles marchandises, une certification vétérinaire doit être fournie et constitue une condition au dédouanement des produits par la douane française. Cependant, ce formulaire doit être traduit en français pour le dédouanement des marchandises concernées, ce qui coûte 400 euros par container auprès d'un traducteur certifié. Il est permis de douter de la nécessité de la traduction de ce formulaire pour la bonne compréhension des agents. En effet, les informations à compléter dans ce formulaire concernent l'identité de l'entreprise et un simple descriptif du produit. Par ailleurs, la traduction représente un coût très important qui pèse sur les finances des PME et TPE françaises spécialisées dans l'importation. Pour éviter de telles dépenses, les entreprises font entrer les marchandises sur le marché unique par les ports italiens et hollandais. Ces stratégies d'évitement détournent une partie du commerce de la France et entraîne des risques de retard de marchandises liés au transport routier et aux contrôles aux frontières intra-européennes. Cette obligation n'est pas prévue par l'article 20 du règlement d'exécution n° 2020/2235 dont découle le formulaire d'importation litigieux et peut donc être supprimée par mesure réglementaire. Les entraves à l'importation de marchandises en France doivent être supprimées dans un souci de simplification de la vie économique. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette demande afin de faciliter le quotidien des entreprises.

La règlementation de l'Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d'un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les animaux et les biens d'origine animale et végétale originaires de pays tiers soient contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire/phytosanitaire, émis par l'autorité compétente du pays tiers. Ces certificats décrivent précisément l'envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apportent des garanties nécessaires afin de protéger la santé des consommateurs, des élevages et des cultures en UE. Les inspecteurs du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) en France effectuent le contrôle de ces certificats en français, langue de la République en vertu de la Constitution, dans les dispositions prévues par l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020. Il est à noter que ces certificats peuvent être rédigés par le pays tiers en version bilingue, permettant au pays tiers et au pays de contrôle de comprendre les garanties sanitaires stipulées. Par ailleurs, les modèles de certificat sanitaires sont issus de la réglementation de l'UE, qui est consultable dans de nombreuses langues, permettant aux pays tiers de se constituer facilement des modèles multilingues. Enfin et surtout, la Commission européenne a mis en place, via sa plateforme TRACES-NT, la possibilité pour chaque pays tiers d'émettre les certificats via cette plateforme dans une version intégrant la langue du pays de destination (avec option d'une signature électronique pour une dématérialisation complète de la procédure). L'utilisation de cette certification électronique par les pays tiers leur offre donc une garantie d'utiliser des modèles de certificat toujours conformes aux attentes de la réglementation de l'UE, tout en permettant une traduction du certificat émis dans toutes les langues de l'UE, sans que l'opérateur n'ait la charge de traduire les documents. Les services du SIVEP de la direction générale de l'alimentation, compétents en matière de contrôles sanitaires aux frontières, ne manqueront pas de sensibiliser leurs homologues japonais autant que de besoin sur cette option.