Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'interdire les pièges à colle, responsables de souffrances animales extrêmes et non sélectifs. Ces dispositifs, principalement utilisés pour capturer des rongeurs, consistent à piéger les animaux sur une surface enduite de colle, les condamnant à une agonie prolongée. Les animaux ainsi capturés peuvent subir des blessures graves, telles que des déchirures cutanées, des fractures ou des lésions oculaires, en tentant de se libérer. Outre leur cruauté, ces pièges ne sont pas sélectifs : des espèces protégées, comme les hérissons, moineaux ou rapaces, peuvent également être capturées, mettant en danger la biodiversité. D'ailleurs, de nombreux chasseurs s'opposent à ces méthodes, les jugeant contraires à l'éthique de la chasse et nuisibles à l'image de leur pratique et des pays tels que l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne ou la Nouvelle-Zélande ont déjà interdit ces pièges. En France, bien que certaines enseignes aient cessé leur commercialisation, d'autres continuent à en proposer à la vente. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la chasse à la glu a été interdite en 2023 par le Conseil d'État, en raison de son manque de sélectivité et de la souffrance infligée aux animaux. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle, afin de mettre fin à une pratique cruelle et dangereuse pour la faune sauvage et de s'aligner sur les engagements de la France en matière de bien-être animal et de protection de la biodiversité.

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle.  Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés