M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la mise à jour de la norme NF C 15-100 concernant l'installation de panneaux solaires individuels dits « plug-and-play ». Cette nouvelle version de la norme, publiée en août 2024 et qui entrera en vigueur en septembre 2025, prévoit que tout générateur d'énergie électrique ne pourra plus être connecté à un circuit terminal via une prise ou une fiche. Cette disposition remet en cause la possibilité d'installer des kits solaires « plug-and-play », pourtant très populaires auprès des particuliers pour leur simplicité d'installation et leur coût abordable. De nombreux citoyens et acteurs de la filière solaire s'inquiètent de cette évolution, qui risque de freiner l'accès à l'autoconsommation solaire, d'imposer un surcoût important (intervention d'un professionnel, modification du tableau électrique) et de décourager l'engagement citoyen dans la transition énergétique. Cette situation contraste avec la réglementation plus souple adoptée dans d'autres pays européens, qui favorise le développement de ces dispositifs tout en garantissant la sécurité des installations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier l'application de la norme NF C 15-100 aux panneaux solaires « plug-and-play ».

Les kits dits « plug-and-play » contribuent à l'essor du photovoltaïque et de l'autoconsommation auprès des particulier par leur simplicité d'installation et d'appropriation, en leur permettant de produire de l'électricité photovoltaïque sans avoir besoin de faire de travaux de raccordement ou d'adaptation de leur toiture. L'engouement des ménages pour les installations solaires individuelles dites « plug-and-play » s'est fortement accru au cours des deux dernières années. Ces kits sont commercialisés sous la responsabilité du fabricant car la plupart du temps, ils nécessitent uniquement un branchement sur une prise électrique (comme un lave-linge,…), et ne relèvent pas de l'installation électrique fixe du bâtiment, car aucun circuit électrique n'est créé ou modifié. Toutefois, ces kits présentent des risques réels en matière de sécurité électrique lorsqu'ils sont installés par des particuliers non professionnels. La révision de la norme NF C 15-100, découlant d'une évolution normative à l'échelle européenne, vise à prévenir ces risques. L'interdiction de raccorder un générateur sur un socle de prise de courant classique repose notamment sur deux enjeux majeurs : d'une part, un risque d'électrocution ou d'électrisation par contact direct avec des parties métalliques actives ; d'autre part, un risque d'échauffement anormal des conducteurs du circuit domestique, lié à un courant non maîtrisé susceptible de provoquer une surcharge non détectée par les dispositifs de protection existants, avec un risque d'incendie. Ainsi, la nouvelle version de la norme, publiée en août 2024 pour une entrée en vigueur en septembre 2025, poursuit un objectif prioritaire de protection des usagers, en particulier des particuliers peu informés des risques électriques. Le Gouvernement partage l'objectif de favoriser le développement des énergies renouvelables chez les particuliers, tout en maintenant des exigences élevées en matière de sécurité et entretien à cet effet des échanges réguliers avec la filière, le Consuel et les gestionnaires de réseau de distribution notamment. Le « Guide kit photovoltaïque autoconsommation plug & play » publié en avril 2023 par l'ADEME en lien avec des fédérations de professionnels du photovoltaïque permet par ailleurs de diffuser les bonnes pratiques pour maintenir le niveau de sécurité électrique des bâtiments avec le développement de ces nouveaux usages. Il précise notamment des seuils de puissance à ne pas dépasser ainsi que des conditions d'installation à respecter. Le Gouvernement est pleinement attaché à développer des moyens de flexibilité du système électrique, et s'engage à lever les freins qui pourraient demeurer au stockage d'énergie par batterie, notamment dans les suites de la mission Lévy-Tuot sur l'optimisation du soutien au énergies renouvelables et au stockage.