L'Allocation aux adultes handicapés (AAH), définie à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a pour objet de garantir un niveau minimal de ressources aux personnes en situation de handicap. Elle est attribuée sous condition d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ou compris entre 50 % et 79 % en cas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. L'ouverture du droit est également subordonnée à une résidence stable et régulière sur le territoire français, ainsi qu'au respect d'un plafond annuel de ressources. Conformément à la réglementation applicable, l'ensemble des revenus imposables (y compris les revenus du patrimoine, tels que les revenus fonciers) est pris en compte dans le calcul des droits. Ces revenus sont évalués sur la base de l'avis d'imposition de l'année N-2. Ainsi, les loyers perçus au titre d'un bien immobilier détenu par la personne en situation de handicap sont considérés comme des ressources, au même titre que les autres revenus. Cette règle vise à assurer une égalité de traitement entre les allocataires, quels que soient le type de patrimoine ou le mode de soutien familial dont ils bénéficient. Elle répond au principe de neutralité du calcul des prestations sociales non contributives vis-à-vis des choix patrimoniaux. A ce jour, il n'est pas envisagé de modifier les règles d'éligibilité ou de plafonnement de ressources propres à l'AAH, notamment en excluant les revenus fonciers du calcul. Une telle évolution créerait des disparités et remettrait en cause l'équité du dispositif.