Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la création d'une mention IPA en santé au travail. La loi du 2 août 2021 a introduit l'exercice spécifique de la pratique avancée en santé travail pour les infirmiers, en mentionnant de façon claire cette spécialité. Or depuis cette date, la mention santé travail prévue à l'article L. 4624-2-2 du code du travail et à l'article L. 4301-1-4 du code de la santé publique attend toujours sa mise en application. Cette absence de mise en application survient dans un contexte d'évolution majeure des besoins en santé au travail avec notamment une diminution du nombre de médecins du travail de 15 % en 10 ans, passant de 5 108 en 2012 à 4 298 en 2022. Les services de médecine de prévention, de santé au travail, peinent à recruter des médecins du travail et les équipes pluridisciplinaires en place restent sous-dotées pour assurer les actes réglementaires et les actions relevant du maintien en emploi. Ces éléments témoignent d'une pression accrue sur les services de santé au travail et d'un besoin urgent d'adaptation des compétences des professionnels impliqués. La mise en place d'une mention IPA en santé au travail permettrait de répondre à ces enjeux en dotant les infirmiers d'une expertise avancée. Les employeurs et les salariés ont besoin de professionnels qui les conseillent pour l'identification des risques professionnels et leur prévention, qu'elle soit individuelle ou collective. Grâce à leur formation initiale, complétée par une spécialisation en santé au travail, les infirmiers contribuent déjà activement à la promotion de la santé et à la préservation de la santé des travailleurs. Avec un diplôme d'IPA, ces infirmiers pourront aller plus loin dans l'exercice de la santé au travail avec des compétences cliniques nouvelles, une autonomie d'analyse des situations complexes et de leur prise en charge et la possibilité de prescription (examens complémentaires en santé travail, aménagements de poste, vaccinations en santé travail...). La formation pourrait facilement se mettre en place : de nombreuses universités proposent déjà un cursus de formation universitaire en santé travail et des spécialités IPA. Dans ce contexte, elle lui demande de mettre en place un groupe de travail sur le sujet, qui permettrait d'affiner les missions et activités, proposer un référentiel de missions et compétences et bâtir un référentiel de formation, afin de rendre pleinement effective la loi du 2 août 2021.

Les cinq domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée sont définis par l'article R. 4301-2 du code de la santé publique, et cet article ne mentionne pas la santé au travail. S'il n'existe pas de domaine d'intervention spécifique « santé au travail », les infirmiers en santé au travail peuvent, au même titre que l'ensemble des infirmiers, suivre la formation universitaire pour devenir infirmier en pratique avancée dans l'un des domaines d'intervention existant. Par ailleurs, les infirmiers en pratique avancée peuvent déjà exercer en assistance d'un médecin du travail, au sein d'un service de prévention et de santé au travail. Dans la mesure où il est déjà possible pour les infirmiers en pratique avancée d'exercer leur compétence au sein de la médecine du travail, il n'apparaît pas nécessaire à ce stade de créer un sixième domaine d'intervention, l'accompagnement du déploiement et de l'évolution des domaines d'intervention existants étant une priorité.