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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture

Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Gouvernement Lecornu II • 13 oct. 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les perspectives de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS). En intégrant les CSMSS à l'article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu la pérennisation des quatre centres expérimentés en France par trois associations (AIDES, Groupe SOS, Virages santé) ainsi que la possibilité de création de nouveaux centres. Cependant, l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des CSMSS propose un financement qui diffère de celui sur lequel ont été expérimentés les CSMSS. Ce nouveau modèle n'a, par ailleurs, pas fait l'objet d'une évaluation collective de l'impact des modifications. Les montants prévus des forfaits, des dotations et des crédits d'amorçage ne permettent pas d'assurer un équilibre des ressources et des dépenses. À titre d'exemple, les dispositions de non-cumul de certains forfaits le même jour pour une même personne conduiront nécessairement à des dépenses sur fonds propres des structures porteuses de projets qui auront pour mission d'assurer la continuité des soins de leurs usagers. Selon les calculs réalisés à partir des données d'activité et comptables de l'année N-2 de l'association AIDES (porteuse de deux centres), elle estime un déficit annuel de 600 000 euros pour ces deux centres. Ces modalités remettent en cause l'engagement du Gouvernement à pérenniser l'expérimentation des CMSS, qui doivent disposer des fonds propres suffisants pour assurer leur mission. Aussi, il l'interroge sur l'urgence à revoir les modalités de financements des CMSS.
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