En vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », les communes peuvent intervenir, par délibération de leur conseil municipal, dans tout domaine qui concerne la commune, sous réserve, d'une part, de ne pas empiéter sur les compétences attribuées par la loi à une autre personne publique et, d'autre part, qu'il existe un intérêt public communal (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul, req. n° 193716). La légalité de l'octroi d'aides à l'acquisition de dispositifs de vidéoprotection pour des particuliers par une commune implique de remplir ces conditions. Dans le cas d'espèce, ce sont ces éléments et points d'alerte que la préfecture a porté à la connaissance de la commune, laquelle a adopté une solution de prudence, le maire et son conseil restant responsables des décisions à prendre, sous couvert du contrôle de légalité exercé par le préfet. Les textes actuellement en vigueur permettent par ailleurs à l'État de soutenir financièrement les initiatives locales visant à renforcer la sécurité des citoyens. Les aides financières de l'État susceptibles d'être attribuées à des projets communaux en matière de sécurité et de vidéoprotection sont ainsi instruites par le préfet au cas par cas, au regard des besoins et des circonstances locales.