M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le renouvellement annuel de l'autorisation de chasse pour les personnes en situation de handicap mental. Aujourd'hui, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier, à titre dérogatoire, d'une autorisation d'une journée de chasse délivrée par les fédérations départementales. Cette disposition, bien que bienvenue, ne peut être accordée qu'une seule fois dans une vie, sans possibilité de renouvellement, même si la personne souhaite poursuivre cette activité dans un cadre encadré, sécurisé et formateur. Or, pour beaucoup des compatriotes en situation de handicap mental, cette journée représente bien plus qu'un simple moment de découverte : c'est une véritable occasion de lien social, d'inclusion et de contact avec la nature, souvent dans des territoires ruraux qui leur sont chers. Elle favorise aussi l'autonomie et la responsabilisation recherchées pour ces personnes. Il n'y a donc aucune raison de leur refuser la possibilité de renouveler chaque année cette expérience, dans les mêmes conditions de sécurité, avec une formation adaptée et reconduite systématiquement tous les 12 mois. Les fédérations sont prêtes, le cadre est éprouvé et les résultats sont positifs. Refuser cette ouverture, c'est entretenir une forme d'inégalité d'accès à une pratique encadrée, au seul motif d'une rigidité administrative. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation pour permettre aux fédérations de renouveler chaque année cette autorisation, dans le cadre d'un encadrement strict et de la réalisation d'une formation annuelle adaptée aux spécificités du handicap mental, pour les personnes dans cette situation qui souhaitent continuer à pratiquer la chasse ; ce modèle a déjà démontré sa faisabilité et ses effets positifs sur le terrain.

En France, l'exercice de la chasse est soumis à un examen national et à un contrôle préalable de l'aptitude physique et psychique. Les articles L. 423-11 et L. 423-15 du code de l'environnement disposent en effet que la délivrance et la validation annuelle du permis de chasser sont interdites aux personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité rendant dangereuse la pratique de la chasse. Les personnes en situation de handicap mental peuvent ainsi se voir refuser la délivrance ou la validation de leur permis de chasser. En revanche, les présidents de fédération des chasseurs peuvent délivrer une autorisation de chasse accompagnée, prévue à l'article R. 423-8 du code de l'environnement, sur le fondement de l'article L. 423-2 du même code. Cette autorisation peut être délivrée à tout mineur de plus de quinze ans et à tout majeur ayant suivi une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération, avec le concours de l'Office français de la biodiversité, conformément à l'arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de cette formation. L'article L. 423-2 précise que la durée de cette autorisation est d'un an et qu'elle ne peut être délivrée qu'une seule fois par personne comme vous l'avez justement souligné. Ainsi, pour permettre aux fédérations de renouveler cette autorisation et donner la possibilité aux personnes en situation de handicap mental de pratiquer la chasse dans un cadre adapté, une modification législative de l'article L. 423-2 serait nécessaire.