M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la précarisation croissante de la profession d'ostéopathe en France. Alors que l'on recense aujourd'hui plus de 36 000 ostéopathes sur le territoire national contre seulement 5 500 au Royaume-Uni le ratio atteint 1 praticien pour 1 800 habitants, bien en-deçà du seuil d'équilibre estimé à I pour 5 000. Cette situation s'explique en grande partie par l'expansion incontrôlée du nombre d'écoles d'ostéopathie, majoritairement privées, dont les critères de sélection et la qualité pédagogique font l'objet de nombreuses critiques en l'absence de régulation et de contrôle externes rigoureux. Cette surproduction de professionnels, souvent jeunes et peu préparés à un marché saturé, conduit à une fragilité économique et à une perte d'attractivité inquiétante pour la profession. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour instituer un numerus clausus régulant l'accès aux formations en ostéopathie ; réduire significativement le nombre d'établissements habilités ; rétablir un examen national indépendant en fin de cursus ; et enfin créer un cadre universitaire structurant garantissant la qualité et la reconnaissance de la formation.

Le Gouvernement est attentif à l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie, dont le développement rapide soulève des enjeux de qualité des formations, de régulation de la démographie et de viabilité économique pour les praticiens en particulier dans un contexte de demande croissante d'agrément auquel le Gouvernement ne souhaite pas répondre. C'est pour ces raisons que le Gouvernement porte un projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé dans le but de garantir la qualité des formations et protéger les étudiants.