M. François-Xavier Ceccoli alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation dégradée des services de gestion comptable (SGC) de Borgo et de L'Île-Rousse, en Haute-Corse. Depuis plusieurs mois, élus locaux, fournisseurs des collectivités et organisations syndicales dénoncent des retards réguliers et parfois conséquents en matière de traitement des mandats, des titres de recettes et des états récapitulatifs. Une situation qui a conduit les agents des finances publiques à cesser le travail le 13 mai 2025 pour réclamer des renforts pérennes. Pour les communes corses, qui constituent un maillon essentiel de la commande publique insulaire, ces délais de paiement aggravent la tension de trésorerie des entreprises et les collectivités concernées se voient, de surcroît, privées des pièces justificatives indispensables au versement des subventions de l'État et de la Collectivité de Corse, ce qui retarde leurs investissements et fragilise davantage encore la relance locale. Alors que les effectifs de la DGFiP ont diminué notablement au cours des dernières années, les agents des SGC de Borgo et de L'Île-Rousse assurent aujourd'hui la gestion de plus de 300 budgets locaux avec des moyens que tous reconnaissent insuffisants. En conséquence, il lui demande, d'une part, quels moyens immédiats le Gouvernement entend déployer pour résorber le stock de mandats en attente et ramener les délais de paiement dans la norme de 30 jours et, d'autre part, quelles perspectives de renforcement durable des effectifs et de modernisation des SGC de Haute-Corse la DGFiP envisage afin de garantir la continuité du service public financier et la soutenabilité économique des petites collectivités insulaires et de leurs fournisseurs et prestataires de service.

La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement. Le délai global de paiement de la commande publique est réglementairement fixé à 30 jours pour les collectivités locales. En application du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable, ce délai est réparti entre l'ordonnateur qui dispose de 20 jours pour procéder au mandement, et le comptable qui dispose 10 jours pour effectuer les contrôles qui lui incombent avant de procéder au règlement de la dépense. Si les délais de paiement des services de gestion comptables de L'Île-Rousse-Corte et de Borgo ont connu un léger allongement au début de l'année 2025, ils demeurent satisfaisants puisqu'ils restent globalement inférieurs au délai réglementaire de 30 jours et à la moyenne nationale, constatée au 31 décembre 2024, de 30 jours. Ainsi, au 31 décembre 2024, le délai global de paiement du service de gestion comptable (SGC) de l'Île-Rousse-Corte (26 jours) et de celui de Borgo (21 jours) étaient très largement inférieurs au délai de paiement national de 30 jours. Au 30 juin 2025, le délai global de paiement s'est allongé de 4,9 jours pour le SGC de l'Île-Rousse-Corte et de 3,6 jours pour le SGC de Borgo portant les délais de paiement respectivement à 31,1 jours et à 24,7 jours pour le SGC de Borgo qui, comparés au délai de paiement national de 30,9 jours, restent encore satisfaisants. Cette situation s'explique par une hausse très conjoncturelle de l'activité de mandatement, enregistrée sur les cinq premiers mois de l'année 2025, dans les deux services de gestion comptable, notamment en matière d'investissement (+14% pour le SGC de L'Île-Rousse-Corte et +38% pour le SGC de Borgo) ; ce dynamisme reflétant la vitalité de l'investissement public en Haute-Corse. La direction générale des finances publiques (DGFiP) et de son réseau de comptables publics sont très engagés dans l'accompagnement des collectivités territoriales et attentif à l'impact des délais de paiement sur le tissu économique local. En Haute-Corse, la direction départementale des finances publiques se mobilise pleinement pour résorber cette légère hausse. Depuis la création des deux services de gestion comptable, les emplois implantés dans ces deux structures ont été strictement maintenus, ce qui témoigne du soutien apporté par la direction à ces deux structures dans un contexte national de réduction des effectifs de la DGFiP en continu depuis sa création. Au-delà, la direction locale a décidé d'allouer, au 1er septembre 2025, de nouveaux moyens en renforçant de trois agents supplémentaires le poste de Borgo et de deux postes supplémentaires celui d'Île Rousse. Par ailleurs, la direction locale et ses services ont renforcé leurs échanges avec les collectivités locales sur la réduction des délais de paiement, en organisant notamment des sessions d'information et de sensibilisation à la qualité des opérations de liquidation et de mandatement ; les premières ayant réuni pour le secteur de Borgo plus de 80 secrétaires de mairie au printemps 2025 et de nouvelles sessions étant prévues à la rentrée pour le secteur de L'Île-Rousse-Corte. Elle échange également avec la chambre de commerce et de l'industrie pour identifier les entreprises les plus sensibles aux délais de paiement pour prioriser le traitement des paiements. L'ensemble de ces mesures sont de nature à réduire les délais de paiement et pleinement soutenir le tissu local économique. Un bilan sera proposé aux élus à l'automne pour s'assurer de la maîtrise des délais de paiement.