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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Violences sexuelles faites aux enfants
24 juin 2025 •
Anna Pic
• enfants
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les violences sexuelles faites aux enfants, en particulier dans les cas d'inceste. Chaque année, environ 160 000 enfants sont victimes de viols ou d'agressions sexuelles en France. En Europe, 1 enfant sur 5 subit des violences sexuelles. Dans 96 % de ces cas, les agresseurs sont des hommes. Dans son rapport du 2 mai 2025 concernant la France et portant sur les violences sexuelles faites aux enfants, le Comité des Nations Unies contre la torture a d'ailleurs émis plusieurs observations particulièrement préoccupantes. En effet, les points 32 et 33 du rapport susmentionné soulignent que des enfants victimes d'abus sexuels incestueux sont parfois placés sous la garde du père, auteur présumé des faits, tandis que leur mère est poursuivie, accusée d'aliénation parentale ou d'enlèvement. Le Comité alerte également sur le faible nombre de signalements, le peu de poursuites et de condamnations, des délais de prescription inadaptés et l'insuffisance des mesures d'accompagnement pour les victimes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement français entend prendre pour répondre à cette situation et ainsi garantir la pleine protection des enfants victimes d'inceste et de violences sexuelles, ainsi que le respect des droits fondamentaux des familles concernées.
↕️Tri
💡 • 29 sept. 2026 •
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice • 📌Épinglé
Les violences faites aux enfants, soit parce qu'elles entrent dans le champ des violences intrafamiliales, soit parce qu'elles sont constitutives d'une atteinte grave aux personnes, font l'objet d'une attention particulière des parquets, encouragés en ce sens par les instructions de politique pénale générales adressées par le garde des Sceaux, notamment dans la circulaire du 27 janvier 2025 et celle du 16 octobre 2025. Le ministère de la Justice est ainsi pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences sexuelles. Cette priorité s'est traduite notamment par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et celle du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.  Ces lois ont conduit à des évolutions significatives de notre arsenal législatif en allongeant le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et en améliorant la répression des viols et autres abus sexuels. Ainsi, une victime qui aurait subi des faits lorsqu'elle était mineure a désormais jusqu'à ses 48 ans pour dénoncer les faits. La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a également introduit en droit français le mécanisme dit de « prescription prolongée » pour les infractions de viols, d'agressions et d'atteintes sexuelles imposées par un même auteur sur des mineurs différents. Ce mécanisme prévoit la prolongation du délai de prescription d'une première infraction jusqu'à la date de prescription d'une infraction ultérieure commise par un même auteur à l'encontre d'un autre mineur. Ainsi, si une personne commet un nouveau viol sur un autre mineur, la prescription du premier crime est prolongée jusqu'à la date de prescription du nouveau crime, ce qui permet la prescription de ces deux crimes à la même date. La mobilisation du ministère de la Justice visant à renforcer la lutte contre les infractions sexuelles s'est également traduite par la diffusion de plusieurs circulaires et dépêches.  A cet égard, dans le prolongement du mouvement de libération de la parole des victimes, par une dépêche du 26 février 2021, les parquets ont été invités à ouvrir systématiquement une enquête préliminaire en cas de révélation de faits anciens de nature sexuelle, même susceptibles d'être prescrits, dont les finalités sont multiples. Elle vise notamment à permettre la réalisation d'investigations pour découvrir, le cas échéant, l'existence d'autres victimes pour lesquelles les faits ne seraient pas prescrits, voire pour lesquelles seule l'enquête serait de nature à révéler les faits dont elles continueraient à souffrir. Par ailleurs, le Gouvernement s'attache à favoriser le traitement diligent des procédures relatives aux violences commises au préjudice des mineurs. La circulaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs invite ainsi les services d'enquêtes et les services judiciaires à s'assurer du traitement diligent de ces procédures. Elle recommande également de porter une attention particulière à l'audition du mineur, qui doit pouvoir être réalisée par un enquêteur spécialement formé et dans un environnement protégé. La lutte contre les violences sexuelles est ainsi une préoccupation constante du ministère de la Justice. Et cette politique volontariste présente des résultats puisqu'en matière de viol, lorsque l'affaire est poursuivable, plus de 85 % des mis en cause font l'objet d'une poursuite. De plus, il a été constaté une augmentation de 43 % du nombre de condamnations pour viol depuis 2015. Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille a également créé un article D.47-11-3 au sein du code de procédure pénale. Lorsqu'un parent mis en cause pour non-représentation d'enfant allègue que les faits qui lui sont reprochés sont justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 du CPP, commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République doit faire vérifier ces allégations avant toute poursuite pour non-représentation d'enfant. De même, la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a créé un article 378-2 du code civil, qui prévoit désormais un dispositif de suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour des faits de crime commis sur l'autre parent ou sur son enfant ou pour des faits d'agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, et ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ou de la juridiction pénale. Cette loi oblige également la juridiction pénale à ordonner le retrait de l'autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation du parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant ou d'un crime commis sur l'autre parent (article 378 du code civil). Enfin, cet engagement est toujours présent puisque le 23 mai 2026, le garde des Sceaux a diffusé une circulaire relative au traitement judiciaire des violences sexuelles commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire. Cette circulaire réaffirme la priorité absolue accordée au traitement des violences sexuelles et sexistes commises en milieu scolaire et périscolaire, dans le prolongement de la circulaire de politique pénale générale du 16 octobre 2025. Elle insiste, en premier lieu, sur la nécessité de renforcer les dispositifs de signalement et les échanges d'informations entre les parquets, l'Éducation nationale, les collectivités territoriales, les associations et l'ensemble des professionnels au contact des mineurs, afin de permettre le signalement des faits, le plus tôt possible, accompagné d'une protection immédiate des victimes. La circulaire rappelle également l'exigence d'un traitement judiciaire particulièrement diligent et adapté : investigations approfondies, recours privilégié aux auditions en UAPED ou en salles Mélanie et accompagnement renforcé des victimes. Par ailleurs, elle souligne l'importance d'une articulation étroite entre l'autorité judiciaire et les autorités administratives, en prévoyant une information systématique de l'Éducation nationale sur les suites judiciaires données aux procédures, afin de garantir la cohérence des mesures de protection et des réponses administratives mises en œuvre. Enfin, la circulaire invite les procureurs à saisir l'association locale d'aide aux victimes afin que soit mis en œuvre des enquêtes « victime » approfondies. La lutte contre les violences sexuelles commises sur les mineurs est ainsi au cœur des priorités de la politique pénale du ministère de la Justice.
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