Question au gouvernement sur Avenir de la DGCCRF et situation sociale de ses agents

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation et la stratégie pour l'avenir de l'administration au sein de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des fonctionnaires et des syndicats oeuvrant au sein de la DGCCRF ont interpellé M. le député concernant l'organisation de leur administration. Plus particulièrement, ils alertent sur l'inadéquation paradoxale qui réside entre les objectifs ambitieux des missions de cette administration et les moyens alloués pour y parvenir. D'autant plus que les récentes réformes qui ont poussé à l'interministérialité renforcent ces phénomènes. Alors que chaque direction déconcentrée dépendait autrefois du seul ministère, c'est désormais une pluralité d'acteurs auxquels doivent se soumettre et rendre des comptes les fonctionnaires ce qui entraîne une dilution de l'autorité de l'administration centrale sur ses missions prioritaires. D'après un rapport publié début mars 2025 par la Cour des comptes, la DGCCRF est confrontée à une dilatation de son champ d'action, à une contraction de ses moyens et aux limites des aménagements organisationnels jusqu'à présent déployés pour y faire face, ce qui ne permet pas la création de vision d'ensemble afin de dégager des axes prioritaires pour les services. Ce maillage territorial obsolète, tel qu'il est décrit par la Cour des comptes, auquel s'ajoute le fonctionnement trop cloisonné des services, cause un enchevêtrement qui complexifie le travail au quotidien. De plus, à une complexification des champs de compétences de la DGCCRF répondent une réduction progressive des moyens mobilisés. En 15 ans, les effectifs ont diminué de plus de 25 % passant de 3 700 fonctionnaires en 2007 à seulement 2 800 en 2025, dont près de ¾ exercent en services déconcentrés, alerte Johann Pascot, secrétaire général de la CFTC CCRF. Cette discordance provoque épuisement et frustration chez une partie de ces fonctionnaires alors que pourtant les enjeux liés à l'encadrement de la consommation en France sont importants. En effet, les services de la répression ne sont pas moins sollicités que par le passé. Les atteintes aux consommateurs n'ont jamais cessé, ces tromperies se développent de façon croissante avec l'apparition de dérives qui ont pu être constatées dans de nouveaux espaces et par de nouvelles pratiques. Les arnaques par SMS, appels ou e-mails fleurissent encore et sont de plus en plus difficile à déceler tant elles reprennent les codes des communications officielles des services de l'État. Des fraudes apparaissent même depuis quelques années sur Parcoursup, le service public d'orientation post-bac où certains établissements privés font état de pratiques commerciales trompeuses. La problématique des « influenceurs », dont certains cas ont été largement médiatisés ces derniers temps, n'en reste pas moins importante malgré la réglementation nationale qui s'impose à ces derniers. Une partie de ces acteurs utilisent les réseaux sociaux comme une nouvelle plateforme commerciale pour vendre différentes choses : produits de beauté, formations non réglementées, produits financiers nébuleux (cryptomonnaies et NFT), etc. Le bilan annuel 2024 de la DGCCRF révélait que sur près de 260 influenceurs contrôlés, plus de la moitié affichaient des anomalies. Pire encore, les victimes de ces différentes fraudes sont de plus en plus jeunes. La forte exposition des enfants et adolescents à ces plateformes numériques les expose à ce genre de risques. Moins conscients des risques qu'ils peuvent encourir et donc plus vulnérables, ils sont également désarmés puisqu'ils n'ont parfois pas le recul nécessaire pour apprécier réellement de ce qui relève d'une situation d'arnaque. Considérant l'ajout de nouvelles mesures en matière de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques, en l'espèce de la loi du 30 juin 2025, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour faire face aux nouvelles pratiques de fraudes telles qu'énoncées précédemment. Par ailleurs, il voudrait aussi comprendre pourquoi il y a eu une baisse des effectifs alors que, comme démontré précédemment, il ne semble pas y avoir de baisse des pratiques commerciales frauduleuses ; la présentation d'un rapport communicant les différents effets de cette « restructuration » serait le bienvenu et permettrait peut-être d'en apprécier davantage la pertinence.

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💡 • 28 juil. 2026 •

Serge Papin, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 📌Épinglé

Cette situation intervient dans un contexte particulièrement exigeant : la DGCCRF doit à la fois s'adapter avec réactivité d'une part à l'émergence de nouveaux risques, et assumer un élargissement notable de ses champs de compétences sur des sujets nouveaux et souvent complexes comme ceux liés au numérique ou encore à la transition écologique, et d'autre part aux nouveaux schémas de fraude qui dépassent souvent les frontières régionales voire nationales. C'est la raison pour laquelle, afin de renforcer les missions de contrôle notamment des plateformes de e-commerce étrangères, il a été décidé d'augmenter les emplois de la DGCCRF en loi de finances 2026 à hauteur de 5 ETP. Dans un contexte budgétaire contraint, ces renforts ne sauraient à eux seuls couvrir l'ensemble des besoins, c'est notamment le cas avec la mise en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle, une mission très structurante pour la gouvernance de la régulation et du contrôle de l'IA, ou encore le contrôle des bonnes pratiques de fabrication des cosmétiques, essentiels pour l'export de ces produits qui constituent un secteur économique majeur. Le réseau déconcentré de la DGCCRF s'inscrit dans le cadre de l'organisation territoriale de l'Etat (ATE) dont les évolutions ont continué à être marquées par la poursuite des travaux de convergence des secrétariats généraux commun (SGCD) et de déconcentration des actes RH aux niveaux régional et départemental. Dans le cadre de la mission « Etat efficace », le cabinet du Premier ministre a lancé un chantier destiné à faire évoluer l'organisation territoriale de la DGCCRF au sein de l'ATE. Les travaux sont en cours. Sans attendre l'issue de ces réflexions, la DGCCRF veille à ce que cette organisation permette de répondre avec efficience aux besoins de contrôle et de couvrir les risques. Ainsi, en cas d'absence de compétence dans un domaine spécifique sur un territoire, un appui interdépartemental ou régional peut être mis en place pour partager une expertise, réaliser un tutorat ou éviter qu'un enquêteur, notamment dans les petits services, ait en charge un nombre trop important d'enquêtes. Ces partages se font dans le cadre de mutualisations institutionnalisées ou d'appuis ponctuels. Les DREETS qui tiennent une cartographie fine des compétences des agents, ont vocation à organiser, en collaboration avec les directions départementales, ces mutualisations. Le service national des enquêtes peut également être mobilisé, si besoin en urgence, pour apporter un appui dans des domaines complexes. Ainsi, pour faire face à ces défis et répondre aux fortes attentes tant des consommateurs que des professionnels, mais également des agents de la DGCCRF, plusieurs leviers sont d'ores et déjà mobilisés : 1) la mise en œuvre de la nouvelle feuille de route stratégique de la direction (Plan stratégique 2025-2028), en vue notamment de maximiser l'impact de son action et de mieux accompagner les transformations de l'économie et de la société françaises 2) l'optimisation de son organisation interne : la DGCCRF a réalisé une revue d'activité en administration centrale en 2025 qui a débouché sur un chantier de réorganisation de son administration centrale engagé début 2026. Elle travaille à la priorisation de son programme national d'enquête pour adapter ses ressources aux priorités stratégiques ; 3) une politique active de redéploiements des effectifs vers les thématiques jugées les plus prioritaires : ces redéploiements sont guidés par un recentrage vers des enquêtes plus ciblées, complexes et à fort impact économique, tout en maintenant dans une moindre mesure des contrôles de conformité moins complexes (protection économique du consommateur, tourisme, prix) ; 4) une stratégie active de formation pour permettre la montée en compétence des agents sur les nouveaux domaines et méthodologies d'enquêtes. En outre, la DGCCRF travaille, dans le cadre des négociations sociales à plusieurs chantiers destinés à revaloriser les carrières des agents de statut CCRF, en particulier sur les promotions des agents de C en B, mais aussi l'identification d'un grade de débouché pour la catégorie A. Les premiers résultats de cette mobilisation ont été mesurés dans l'édition 2025 de l'Observatoire interne de la DGCCRF. Les résultats étaient en progrès sur plusieurs dimensions, tout en maintenant des attentes fortes sur des leviers organisationnels et managériaux. En effet, les agents se sont déclarés de plus en plus satisfaits du contenu de leur travail (74 %, +9 points) et de l'ambiance professionnelle (73 %, +7 points). L'autonomie dans les missions est solidement installée (79 %, +4 points), et le télétravail, ainsi que les outils numériques, sont perçus comme des facteurs positifs du quotidien professionnel. De manière plus générale, le sentiment d'appartenance à la DGCCRF et au ministère reste élevé, contribuant à une hausse modérée mais continue de la motivation professionnelle. Ces fondamentaux existent toujours en 2026, mais sont marqués par des incertitudes sur la réorganisation territoriale de la DGCCRF, qui peuvent expliquer une motivation et un engagement en recul. Néanmoins, le Gouvernement est et restera attentif à ce que la DGCCRF puisse exercer ses pouvoirs dans les meilleures conditions possibles au service de la protection économique et de la sécurité des consommateurs.

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