M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le déséquilibre croissant du modèle économique de l'Établissement français du sang (EFS) et sur la stratégie de souveraineté sanitaire engagée par l'État en matière de gestion du plasma. Depuis la crise sanitaire, l'EFS subit une baisse de ses recettes liées aux cessions de produits sanguins labiles (PSL), avec une chute de 11 % des concentrés de globules rouges entre 2019 et 2023. En 2025, malgré des missions croissantes, l'État ne lui alloue que 110 millions d'euros de subvention, bien en dessous des 160 millions d'euros annuels recommandés par la mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF). Ainsi l'EFS s'est endetté de 50 millions d'euros en deux ans pour financer ses investissements. Dans le même temps, l'État exige de l'EFS de tripler les prélèvements de plasma d'ici 2028 via le projet « Ambition Plasma » qui consiste à prélever 1,4 million de litres par an de plasma, sans revaloriser immédiatement les tarifs de cession ni garantir un financement à la hauteur des objectifs fixés. De plus, l'EFS vend actuellement son plasma à perte au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) car le prix est réglementé, fixé par décret. De son côté, le LFB est une société anonyme détenue par l'État, massivement recapitalisé selon l'arrêté du 31 mars 2025 à hauteur de 2 milliards d'euros en cinq ans, dont 1,272 milliard en 2025, sans garantie de maintien du contrôle public à terme. Cette situation crée une double injustice : un opérateur public, l'EFS, qui peine à se maintenir et des personnels en difficulté face à des conditions de travail de plus en plus difficiles dues à l'ampleur du projet « Ambition Plasma », pendant qu'une société commerciale se développe à l'international, y compris dans des pays où les dons de plasma sont rémunérés, en contradiction avec les principes éthiques français. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir un financement pérenne, éthique et cohérent du service public de l'EFS.

Depuis quelques années, l'Etablissement français du Sang (EFS) doit répondre à de nouveaux défis, notamment concernant le moindre recours hospitalier aux concentrés de globules rouges. Afin de l'accompagner dans une nécessaire restructuration, le Gouvernement a porté en 2024 la première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'Etablissement et permettre sa modernisation et les investissements nécessaires notamment en matière de collecte de plasma tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Elle doit aussi permettre de sécuriser et de développer ses activités de collecte de plasma, essentielles à notre souveraineté en matière de médicaments dérivés du plasma. A cet effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroi d'une allocation pérenne de l'Assurance maladie, afin de garantir le financement de ses missions de service public et permettre les investissements nécessaires notamment en matière de plasma. Cette dotation s'élevait à 100 M€ en 2024 et à 110 M€ en 2025. De plus, en application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma pour fractionnement a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 € le litre contre 120 € précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement d'accompagner l'EFS en le dotant de tous les moyens nécessaires pour assurer un fonctionnement qui soit pérenne, éthique et cohérent.