Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'abondement du fonds d'aménagement numérique du territoire. Le Plan France très haut débit a pour objectif d'apporter un accès au très haut débit et à la fibre optique à l'ensemble du territoire en 2025 mais on sait d'ores et déjà que cet objectif est fragile aussi bien dans les zones AMII que dans les zones RIP. Dans la Drôme et l'Ardèche, cet objectif devrait normalement être tout aussi atteint qu'ailleurs : il est annoncé que 97 % du territoire sera couvert en 2025. Si cet objectif est déjà très ambitieux, les 3 % restants se situent bien souvent (mais pas seulement) dans des territoires ruraux et de montagnes reculés. Ardèche Drôme Numérique, le syndicat mixte chargé de leur déploiement, s'est lancé à la recherche des fonds manquants pour le déploiement de ces prises plus chères en raison de leurs difficultés d'accès. Le développement du haut et très haut débit est devenu un enjeu majeur pour le développement socio-économique des territoires ruraux. L'accès à une connexion internet de qualité est devenu absolument essentiel pour accéder aux droits et aux services, même dans les petites communes reculées, et la fin du réseau cuivre, trop peu rentable et cher à entretenir, a été annoncée pour 2030. Sans un raccord au haut et très haut débit pour ces ménages d'ici là, ceux-ci se verront coupés d'un accès internet avec toutes les problématiques en matière d'accès aux droits fondamentaux que cela engendre. Pour financer les investissements et l'entretien nécessaire au déploiement du réseau très haut débit et fibre, le Fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT) a été créé en 2009 mais il n'a jamais été abondé à la hauteur des besoins réels. Pourtant, ce fonds est crucial non seulement pour financer le déploiement des infrastructures de très haut débit, mais aussi pour assurer leur entretien et leur sécurisation sur le long terme. De plus, il permettrait de répondre à la demande croissante des acteurs locaux, privés comme publics, qui sollicitent ce financement pour résoudre les difficultés spécifiques rencontrées sur le terrain. Aussi, elle lui demande quel est l'avenir du FANT, dans le contexte budgétaire actuel, et quelles dispositions seront prises par le Gouvernement pour permettre à toutes et tous, quelle que soit leur situation géographique, de bénéficier d'un accès au réseau fibre fiable, performant et pérenne.

Le Plan France Très Haut Débit et la généralisation de la fibre représentent une priorité pour le Gouvernement. Dans le département de la Drôme, la proportion de locaux éligibles à la fibre optique est de 84% au T1 2025, ce qui effectivement place le département en deçà de la moyenne nationale aujourd'hui à 92%. Ce retard s'explique en partie par un taux de déploiement de seulement 77% pour le projet du Syndicat mixte Ardèche-Drôme Numérique dans ce département. A l'inverse, le département de l'Ardèche est mieux couvert que la moyenne nationale avec un taux de déploiement de 95%. Toutefois, au regard de la dynamique actuelle de déploiement, ces deux départements devraient atteindre l'objectif de généralisation de la fibre optique courant 2026. Bien conscient de l'enjeu particulier de ce territoire, le gouvernement a décidé en début d'année 2025 d'augmenter le niveau de subvention destiné au projet d'Ardèche-Drôme Numérique de 3,11 M€ pour accompagner ce projet vers une ambition de déploiement de 100 % des locaux. S'agissant du Fonds d'Aménagement Numérique des Territoires (ci-après « FANT »), celui-ci a été créé par l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, dite loi « Pintat ». Il avait pour but de « contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagé par les Schéma directeur territorial d'aménagement numérique » (ou SDTAN). Il était destiné, plus précisément, à financer les projets publics de déploiement de réseaux à très haut débits portés par des collectivités. Cependant, la création du « Fond pour une société numérique » (devenu programme 343 « Plan France Très Haut Débit »),  doté d'une enveloppe totale d'environ 3,6 Milliards pour le financement des réseaux d'initiative publique, a rendu l'alimentation du ce fond pour l'investissement premier dans ces réseaux redondant et donc sans objet. En conséquence, ce fond n'a donc jamais été abondé. Pour autant, le subventionnement du déploiement initial des réseaux d'initiative publique ne suffit pas. Il faut, pour s'assurer de la pérennité de ces réseaux nouvellement déployés que leurs coûts d'exploitation et les potentiels réinvestissements nécessaires soient recouverts dans leur totalité, notamment par les revenus tirés de leur exploitation. C'est d'ailleurs le sens de la régulation applicable, comme explicité dans les lignes directrices de l'Arcep [1] : « En tenant compte de ces spécificités potentielles en matière d'ingénierie et de coûts d'exploitation et, plus généralement, des capacités de financement des collectivités territoriales, la volonté de maintien d'un équilibre économique pour l'opérateur d'immeuble exploitant le RIP pourrait dans certains cas conduire à l'ajustement des tarifs à la hausse au regard des niveaux tarifaires constatés dans la zone d'initiative privée […]. Ces ajustements à la hausse, devront pouvoir être justifiés. » Dans cette logique, l'Arcep travaille à établir d'ici la fin d'année une méthode commune d'analyse des coûts associés à l'exploitation des réseaux de fibre optique pour offrir un prisme d'analyse consensuel au secteur. Les conclusions de ces travaux devront être mobilisées par le secteur pour lancer un cycle de négociations entre opérateurs d'infrastructures et opérateurs fournisseurs d'accès internet afin d'aboutir à une évolution contractuelle concrétisant les réajustements tarifaires qui s'imposent. Le gouvernement veillera à ce que ces discussions se fassent collectivement en bonne intelligence, dans l'intérêt des Français utilisateurs de ces réseaux. [1] L'ARCEP adopte des lignes directrices relatives à la tarification des réseaux d'initiative publique | Arcep