M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la circulaire européenne de mai 2025 interdisant, à compter de lundi 1er septembre, les vernis semi-permanents contenant de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO). Si l'interdiction du TPO est parfaitement compréhensible afin de protéger la santé des concitoyens en limitant les risques d'exposition aux substances toxiques, les délais dans lesquels elle est intervenue sont particulièrement contraignants pour les salons de manucures et esthétiques, les entraînant à détruire plusieurs milliers d'euros de stock. Alors que la profession sollicite un délai d'écoulement normal de ces stocks de 12 mois, il lui demande si le Gouvernement a prévu de permettre aux salons de manucure une certaine souplesse afin de leur permettre d'écouler tout ou partie des stocks constitués plutôt que les détruire.

L'interdiction de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) dans les produits cosmétiques à compter du 1er septembre 2025 résulte de l'application combinée de deux règlements européens. D'une part, le règlement (UE) n° 2025/977, dit Omnibus VII, adopté en mai 2025 dans le cadre du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, prévoit l'interdiction automatique des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1A (substances dont le potentiel cancérigène, mutagène et reprotoxique est avéré) ou 1B (supposé) en l'absence de demande de dérogation de la part de l'Industrie. En l'espèce, celle-ci n'a pas formulé une telle demande pour le TPO. D'autre part, cette interdiction découle directement de la décision de la Commission européenne du 19 octobre 2023, classant le TPO comme substance CMR 1B au titre du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges dit CLP (règlement (CE) n° 1272/2008). Ce classement, assorti d'un délai réglementaire de 18 mois, a conduit à fixer l'entrée en vigueur de l'interdiction au 1er septembre 2025. Le Gouvernement est conscient des difficultés et des contraintes que cette évolution réglementaire européenne peut engendrer pour de nombreuses petites structures, notamment des prothésistes ongulaires, dont l'activité repose sur des produits spécifiques. Conformément au règlement, aucun délai d'écoulement des stocks n'est toutefois prévu, ni pour la vente ni pour l'usage professionnel de ces produits. Cette mesure vise à garantir une protection rapide et cohérente de la santé publique à l'échelle de l'Union. À compter du 1er septembre 2025, il sera donc interdit non seulement de mettre sur le marché ou de vendre ces produitsmais également de les utiliser dans le cadre des prestations professionnelles. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) accompagne les opérateurs pour anticiper cette échéance et a engagé des actions de communication auprès des professionnels concernés ainsi que sur son site internet (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites/produits-cosmetiques-compter-du-1er-septembre-2025-loxyde-de-diphenyl). Elle continuera à le faire dans les mois à venir ; néanmoins, le cadre réglementaire étant européen et directement applicable, une dérogation nationale ou un délai d'écoulement ne peut être envisagé en droit, même à titre exceptionnel. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux conséquences économiques de ces évolutions et reste mobilisé pour faire remonter, à l'échelle européenne, les difficultés rencontrées par les petites entreprises afin que la concertation et l'anticipation soient renforcées à l'avenir.